Wortlaut

En 1944, 52 États ont signé la Convention de Chicago, notamment en vue de promouvoir l'aviation civile. C'est en vertu de cette convention que les vols internationaux sont encore et toujours exemptés de toute taxe sur le kérosène. Mais cette règle est dépassée à l'heure où le changement climatique commanderait que l'on renonce, dans la mesure du possible, à prendre l'avion. Il s'agit d'une incitation inopportune du point de vue écologique, puisqu'elle ne promeut pas seulement l'aviation civile (comme le voulait l'objectif initial) mais favorise aussi un comportement nuisible pour l'environnement. Comme une sensibilisation à la question du changement climatique a lieu à l'échelle mondiale, une modification de la Convention de Chicago ne paraît plus impossible.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel cette règle dépassée doit être retirée de la convention ?

2. Est-il prêt à s'investir pour que la convention soit modifiée de telle sorte que le kérosène puisse désormais être imposé ?

3. Existe-t-il, selon lui, un moyen d'imposer les carburants utilisés dans l'aviation même sans modification de l'accord ?

Begründung

Depuis 1944, la situation a bien changé et il n'est vraiment plus nécessaire de promouvoir l'aviation civile. En 2006 déjà, dans le cadre de l'"écologisation de la fiscalité et des subventions", le Conseil fédéral avait constaté que des améliorations étaient possibles sur le plan écologique dans le domaine du trafic aérien également. Il avait alors proposé d'intégrer le trafic aérien dans le système d'échange de quotas d'émissions (SEQE). Une telle mesure pourrait être prise dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2, mais celle-ci n'a guère été fructueuse jusqu'ici. Comme il est indispensable de prendre des mesures à l'échelle mondiale pour lutter contre le changement climatique, une modification de la Convention de Chicago pourrait entrer en ligne de compte.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu le caractère international du transport aérien, le Conseil fédéral estime qu'une lutte efficace contre le réchauffement climatique passe avant tout par une démarche commune et coordonnée de la communauté internationale. Cela ne dégage toutefois pas pour autant la politique nationale de ses responsabilités.

1. Au-delà de l'article 24 de la Convention de Chicago, le principe de l'exemption des carburants embarqués dans le transport aérien commercial international a été avalisé par le Conseil de l'OACI (Politique de l'OACI en matière d'imposition dans le domaine du transport aérien international, Doc 8632 de l'OACI, troisième édition, 2000). Il vise avant tout à garantir des conditions de concurrence équitables aux compagnies aériennes et à les protéger contre toute discrimination. Le Conseil fédéral estime à cet égard que les dispositions de la Convention de Chicago et la pratique qui s'est développée à partir de celles-ci ne sont pas dépassées.

Les quelque 150 accords bilatéraux sur les services aériens réguliers conclus par la Suisse avec autant de pays renferment tous une disposition exemptant les carburants de toute taxation. Toucher unilatéralement à ce principe supposerait dès lors de renégocier ces accords.

2. Une modification de la Convention de Chicago afin de mettre fin à l'exemption générale de taxation dont bénéficient les carburants d'aviation ne figure pas à l'agenda politique de l'OACI et de ses 193 pays membres. Si les lignes de front devaient se mouvoir sur cette question, la Confédération examinerait les tenants et aboutissants des initiatives proposées et, le cas échéant, leur donnerait son appui.

3. L'impôt sur les huiles minérales s'applique actuellement aux carburants d'aviation dans le trafic aérien national. L'essentiel du produit généré par cette imposition retourne à l'aviation en application de l'article 87b de la Constitution. (Financement spécial du trafic aérien). Les vols internationaux seront soumis dès 2021 au régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), qui prévoit notamment de compenser par des certificats étrangers la part des émissions supérieure à leur niveau de 2020. Le Conseil fédéral souhaite en outre intégrer à partir de 2020 les vols intraeuropéens dans le système d'échange de quotas d'émissions.

Réponse du Conseil fédéral.