Wortlaut

La question d'un taux minimal effectif d'imposition à l'échelle internationale fait l'objet de réflexions aussi bien au sein du G7 que de l'OCDE. Ainsi, selon la "Handelsblatt" du 18 octobre 2018, l'Allemagne et la France se mobilisent pour un BEPS 2.0 au sein de l'OCDE qui permettrait d'introduire un taux effectif minimal d'imposition des sociétés à l'échelle internationale. Le ministre des finances allemand a même fait une proposition concrète au sein de l'OCDE. Plus récemment, le 27 février 2019, Reuters rapportait que le ministre français de l'économie et des finances et le secrétaire du Trésor américain avaient affiché, lors d'une rencontre, leur convergence de vue sur la nécessité de mettre en place, à une échelle internationale, un taux minimal effectif d'impôt sur les sociétés.

Je demande donc au Conseil fédéral :

1. d'indiquer à quel stade se trouvent, à sa connaissance, les réflexions au sujet d'un taux minimal international effectif d'imposition des sociétés ;

2. d'indiquer, selon l'expérience acquise en matière de suppression du secret bancaire, d'échange automatique des informations et du BEPS, quand il estime qu'une solution consensuelle sur cette question pourrait émerger à l'OCDE ;

3. d'indiquer si les cantons sont informés de ce processus au sein de l'OCDE et, si oui, de quelle manière ;

4. de confirmer que la Suisse contribue activement aussi à cette dynamique de taux minimal effectif international d'imposition pour les sociétés ;

5. d'indiquer de manière précise comment la Suisse participe à ce processus et avec quelles propositions ;

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le 29 janvier 2019, l'OCDE a publié une note politique concernant les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie. Cette note esquisse les grandes lignes des travaux envisagés par l'OCDE dans ce domaine, dont l'examen de mesures visant à limiter les risques en matière de transfert des bénéfices vers des entités soumises à une imposition nulle ou très faible. Deux mesures concrètes ont été avancées dans les cas de figure où les revenus ou les paiements ne sont pas soumis à une imposition minimale (dont le niveau reste à définir): d'une part, une règle d'inclusion du revenu et, d'autre part, une règle relative aux paiements ayant pour effet d'éroder la base d'imposition. Les efforts visant à arriver à une solution consensuelle en la matière naissent de la constatation que l'absence d'une action multilatérale ouvrirait la voie à des mesures unilatérales non coordonnées, ce qui aurait des conséquences négatives pour tous les pays.

Du 13 février au 6 mars 2019, l'OCDE a mené une consultation publique sur ces propositions, sollicitant les parties prenantes afin qu'elles soumettent leurs observations. Le 31 mai 2019, l'OCDE a publié une feuille de route pour ces travaux, approuvée par les États membres du Cadre inclusif sur le BEPS. De nombreux aspects techniques de ces propositions restent à clarifier. L'OCDE prévoit de publier un rapport final sur les travaux fin 2020. Les discussions se concentrent actuellement sur les aspects matériels de ces propositions. Ni la forme que prendra l'éventuelle solution identifiée (norme minimale ou recommandation) ni le calendrier de mise en oeuvre de celle-ci n'ont encore été définis.

3. Le DFF implique régulièrement les cantons dans les réflexions et les travaux en cours par le biais du groupe E-commerce de la Conférence suisse des impôts.

4./5. La Suisse participe activement aux travaux de l'OCDE en la matière. Elle consulte les parties intéressées, notamment les cantons ainsi que les représentants du monde académique et de l'économie, coordonne sa position avec d'autres États et analyse les différentes options discutées. Les commissions parlementaires compétentes sont informées régulièrement des travaux en cours. Les dernières informations datent du 17 mai 2019 (CER-N) et du 18 février 2019 (CPE-E).

La Suisse s'engage en faveur d'une solution consensuelle élaborée dans un cadre multilatéral, soutient les solutions à long terme et est favorable au maintien d'une concurrence fiscale équitable. Elle vise à assurer que les futurs développements en la matière ne freinent pas l'innovation et s'engage en faveur d'une imposition des bénéfices là où a lieu la création de valeur.

Réponse du Conseil fédéral.