Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, conjointement avec les cantons, un système de calcul de l'imposition des véhicules à moteur qui puisse être inscrit dans le droit fédéral afin que la Suisse dispose d'un seul et même système fiscal. Ce système laissera aux cantons la liberté de fixer eux-mêmes le barème d'imposition et privilégiera les véhicules à faibles émissions.

Begründung

Il existe en Suisse une multitude de systèmes différents d'imposition des véhicules à moteur, qui reposent sur des facteurs différents (par ex. cylindrée, poids, puissance) et accordent donc des rabais très différents pour les voitures électriques ou équipées d'un autre système de propulsion à faibles émissions.

Cette pléthore de systèmes entraîne des incertitudes chez les consommateurs, des incitations inopportunes dans la branche automobile et une insécurité du droit en matière d'aménagement de l'infrastructure. Il faut remédier à ces problèmes. Un système de calcul uniforme (par ex. en fonction des émissions de CO2 ou du poids des véhicules) permettrait d'atténuer les disparités les plus criantes.

Dans le même temps, il convient de ne pas porter atteinte à la souveraineté des cantons et d'empêcher une érosion du substrat fiscal de ceux-ci, qui pourront donc continuer à fixer eux-mêmes le barème d'imposition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, l'imposition des véhicules à moteur relève de la compétence exclusive des cantons. Ces derniers sont responsables de leurs réseaux routiers. Le montant des impôts et leurs bases de calcul varient d'un canton à l'autre. Le régime de compétences correspond aux principes de base du fédéralisme, de la subsidiarité et de l'équivalence fiscale (coïncidence entre les bénéficiaires, les contribuables et les décideurs), tels qu'ils sont définis aux articles 3, 5a et 43a de la Constitution fédérale.

En dérogation aux principes susmentionnés, l'auteur de la motion souhaite une nouvelle compétence fédérale avec un système de calcul de l'imposition des véhicules à moteur inscrit dans le droit fédéral. La Constitution fédérale devrait être adaptée en conséquence. Par ailleurs, cette procédure serait incompatible avec la conception de base du désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, et le renforcement du fédéralisme, établis en 2008 avec la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

La demande exprimée dans la motion est justifiée du point de vue de la politique climatique, et une harmonisation des bases de calcul pour l'impôt sur les véhicules à moteur serait opportune pour des raisons écologiques. Le Conseil fédéral est d'avis que le domaine des transports doit contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2. À l'heure actuelle, il ne voit pas de nécessité de prendre d'autres mesures, étant donné que de nombreux cantons tiennent déjà davantage compte des objectifs énergétiques et climatiques dans le cadre de l'imposition des véhicules à moteur. Toutefois, il salue et encourage les efforts que les cantons entreprennent pour harmoniser les systèmes de calcul dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.