Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'aligner la limite d'âge des juges fédéraux sur celle des parlementaires et des conseillers fédéraux.

Begründung

La réglementation de la limite d'âge des juges fédéraux doit être revue dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.11). L'art. 9, al. 2, LTF dispose que "lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile". Cette limite d'âge légale existe depuis le 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral.

Il n'en n'a pas toujours été ainsi. Pendant de nombreuses décennies - le Tribunal fédéral permanent existe depuis 1875 -, aucune norme légale n'a réglé l'âge de la retraite des juges fédéraux. L'usage en la matière était établi par une règle non écrite, selon laquelle ces juges quittaient leurs fonctions à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils atteignaient l'âge de 70 ans.

Le Parlement a modifié cette règle coutumière de rang constitutionnel en 1995/1996. Après avoir mené des entretiens avec le Tribunal fédéral en février 1996, il a établi une nouvelle règle instaurant pour les juges un âge de retraite de 68 ans.

Cette règle non écrite, que le Parlement applique depuis lors, a été consacrée par la loi - à l'art. 9, al. 2, LTF très précisément - avec l'adoption de la loi sur le Tribunal fédéral et son entrée en vigueur au 1er janvier 2007.

Le Tribunal fédéral est un organe constitutionnel, comme le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale. Si l'on se place sur le plan de la nécessaire égalité de traitement entre les membres de ces trois pouvoirs, on ne voit pas pourquoi les parlementaires et les conseillers fédéraux, mais non les juges fédéraux, pourraient demeurer en fonction pendant une durée illimitée. L'Assemblée fédérale (chambres réunies) dispose de toute façon de l'instrument de la réélection pour s'assurer que les juges fédéraux ne restent pas en place indéfiniment.

La suppression de la limite d'âge permet de mettre à profit plus longtemps les connaissances acquises par les juges fédéraux, ce qui est particulièrement précieux s'agissant d'un organe judiciaire. Une telle mesure garantirait en outre l'égalité de traitement entre les trois pouvoirs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a présenté le 15 juin 2018 le message relatif à la modification de la loi sur le Tribunal fédéral (FF 2018 4713 ; mise en oeuvre des résultats de l'évaluation). Ce projet législatif a été examiné en détail le 13 mars 2019 par le Conseil national, et il est maintenant pendant au Conseil des États.

La motion vise, en somme, à ce que la limite d'âge légale pour exercer en tant que juge du Tribunal fédéral (art. 9 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) soit abrogée dans le cadre de la révision législative actuelle. Si le Parlement souhaite soutenir cette demande, il est libre de compléter en conséquence le projet du Conseil fédéral. Une telle modification du projet actuel de révision de la LTF ne pourrait guère plus être apportée à temps par une motion.

Sur le fond, le Conseil fédéral souhaite maintenir une limite d'âge légale pour les juges du Tribunal fédéral (la même règle vaut pour le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets). En vertu du principe d'indépendance des juges, il est utile que l'âge obligatoire de la retraite soit fixé directement par la LTF. Il a toujours été acquis que les juges doivent être traités de la même manière et non pas soumis à l'appréciation de l'autorité d'élection, mais avant l'adoption de la LTF, on ne s'appuyait que sur une coutume. Eu égard à la portée de cette limite et à la volonté de la rendre contraignante, il paraît pertinent de la conserver dans la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.