Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale de manière à permettre des déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche et développement de nouveaux antibiotiques et médicaments antimicrobiens.

Begründung

Malgré les efforts conséquents engagés par la Confédération pour la réduction de l'utilisation des antibiotiques, les souches résistantes à travers le monde continuent de croître et ne se limitent pas aux frontières géographiques. En plus des campagnes de prévention actuelles, de nouveaux antibiotiques sont dès lors nécessaires pour la santé publique suisse et mondiale.

Dans notre pays, plus de 270 personnes décèdent chaque année des suites d'une infection qu'aucun antibiotique n'arrive à combattre. La dernière découverte d'une classe d'antibiotique remonte à trente ans et aucun nouvel antibiotique innovant n'a été mis sur le marché entre 2010 et 2016 - seulement trois au cours des cinq ans précédant 2010. L'industrie pharmaceutique peine à mettre sur le marché de nouveaux antibiotiques pourtant essentiels à la santé de la population.

La Suisse, avec ses nombreuses entreprises pharmaceutiques performantes, se doit d'inciter les acteurs économiques à investir dans la recherche et le développement de nouvelles molécules antimicrobiennes. Mais ces recherches sont coûteuses et leurs retombées financières peu intéressantes pour les entreprises. Dès lors, la Confédération doit encourager ces recherches, notamment par des déductions fiscales incitatives sur les coûts (souvent exorbitants) pour les entreprises qui s'y consacrent. Ce qui, par cascade, stimulerait ces entreprises à demeurer en Suisse, garantissant ainsi plusieurs milliers de places de travail, dont de très nombreuses à haute valeur ajoutée. Par ailleurs, 80 % des agents antimicrobiens en cours de développement dans le monde se font par des start-up.

Les déductions fiscales proposées par la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) sont trop larges et ne visent pas assez spécifiquement ce type de recherche. Mon but est d'inciter et d'encourager de manière ciblée et précise, étant donné l'état d'urgence médicale imminent, et d'aller au-delà de la "patent box" décidée par le peuple souverain le 19 mai dernier, avec des allègements fiscaux complets aux niveaux aussi bien fédéral que cantonal. Plus qu'un simple aspect financier, il s'agit d'avoir un coup d'avance sur les bactéries et de sauver ainsi des vies hunmaines

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion a déjà déposé une interpellation sur ce thème (Interpellation 19.3088, "Introduction de déductions fiscales incitatives sur les coûts de recherche et développement de nouveaux antibiotiques"). L'avis ci-après s'inspire de la réponse donnée à l'époque par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral oeuvre pour consolider la position de la Suisse en tant que pôle de recherche compétitif. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, introduira deux mesures fiscales visant à promouvoir la recherche et le développement en Suisse : les déductions supplémentaires pour les activités de recherche et de développement ainsi que la "patent box".

Dans le droit actuel déjà, les frais effectifs de recherche et de développement peuvent être déduits du bénéfice net imposable. Selon la RFFA, les cantons pourront introduire une déduction supplémentaire à hauteur de 50 % au plus de ces frais. Les entreprises misant sur la recherche auront ainsi la possibilité de déduire au total 1,0 % de leurs frais de recherche et de développement, ce qui réduira le bénéfice imposable. Une "patent box" est en outre introduite de façon obligatoire pour les cantons. Dans le cadre de celle-ci, les bénéfices provenant de brevets et de droits comparables feront l'objet d'une imposition réduite. La protection conférée par les brevets incite les entreprises pharmaceutiques à investir dans des traitements antibiotiques nouveaux et innovants et à encourager la recherche et le développement. Plus l'entreprise aura dirigé ou exécuté elle-même d'activités de recherche et de développement en Suisse pour le brevet ou le droit comparable, plus la réduction fiscale accordée dans le cadre de la "patent box" sera élevée, ce qui renforcera la position de la Suisse en tant que pôle de recherche. Ces deux mesures s'appliquent à l'échelon des cantons. Lors des délibérations concernant la RFFA, les Chambres fédérales ont explicitement renoncé à les introduire au niveau fédéral. Par ailleurs, les baisses de l'impôt sur le bénéfice prévues par les cantons ou déjà décidées se répercuteront positivement sur les entreprises.

En plus des mesures énumérées, le Conseil fédéral est en train de mettre en oeuvre la motion de la CER-N 17.3261, "Pour un traitement fiscal concurrentiel des start-up et des participations détenues par leurs collaborateurs". Dans le cadre de ces travaux, le Conseil fédéral examine diverses mesures de nature à promouvoir et soulager les start-up.

Toutes ces mesures profiteront aussi à la recherche dans le domaine des antibiotiques. Dans un souci d'égalité de traitement des entreprises, le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction d'autres mesures spécifiques pour cette branche de la recherche. Il est d'avis que, globalement, les mesures décrites ci-dessus tiennent suffisamment compte des préoccupations exprimées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.