Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution raisonnable pour que le gaz naturel liquéfié (GNL) soit imposé dès que possible sur la base des kilogrammes, comme c'est habituellement le cas au plan international, et non des litres. Il s'agit non seulement d'éliminer l'inégalité fiscale choquante en la matière, mais aussi de réduire au plus vite les émissions de CO2 de 15 %.

Begründung

Le GNL fait baisser les émissions de CO2 des poids lourds de 15 %, les oxydes d'azote de 35 % et les particules fines de 90 %. Il sert ainsi l'agenda climatique et environnemental de la Suisse. La technologie GNL est commercialisable et serait compétitive par rapport au diesel, si l'impôt sur les huiles minérales était calculé en kilogrammes, conformément aux standards internationaux, et non en litres. Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de faire en sorte que le GNL soit imposé différemment dans les meilleurs délais. La base de calcul pour le GNL doit passer de 1000 litres (15 degrés) à 1000 kilogrammes. Il convient par ailleurs de supprimer l'inégalité de traitement fiscal qui frappe le GNL par rapport au gaz naturel, sous forme gazeuse.

En particulier dans la branche de la logistique, dans laquelle 40 % des émissions concernant un produit sont dues au transport, l'impact écologique pourrait être nettement réduit grâce à l'utilisation du GNL. Comme ce dernier est compétitif en termes de prix par rapport au diesel, quelques entreprises avant-gardistes en Suisse ont déjà énormément investi pour promouvoir dans le pays cette technologie de transition qui ménage le climat.

Si le but est de réduire l'impact écologique, l'utilisation du GNL est une mesure qui en vaut la chandelle. Il n'y a aucune raison de renoncer à prendre une mesure qui aurait un impact positif sur l'environnement uniquement à cause d'une réglementation désuète, seul obstacle en l'occurrence. La protection de l'environnement n'est jamais aussi bon marché ni efficace que lorsque les conditions générales sont fixées de sorte que les efforts et les innovations de l'économie privée en valent la peine. Il faut que l'État débloque la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes que posent la base de calcul applicable au GNL et l'inégalité de traitement fiscal qui frappe ce dernier par rapport au gaz naturel sous forme gazeuse. Il est disposé à les résoudre. Les dispositions en question étant ancrées au niveau légal, seules des modifications des lois concernées permettront de les supprimer. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune autre possibilité.

Il a par conséquent demandé par la voie du message relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (17.071) que la base de calcul et le taux d'imposition applicables au GNL soient modifiés. Le dossier est actuellement examiné par le Parlement.

Dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire 17.405, "Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants", la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) a reconnu l'urgence de la question. C'est pourquoi elle propose, par le biais du projet de modification des lois sur l'imposition des huiles minérales, sur la protection de l'environnement et sur le CO2 (initiative parlementaire 17.405), de supprimer le plus rapidement possible, à savoir encore avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le CO2, la différence de traitement fiscal entre les gaz sous forme liquéfiée ou gazeuse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.