Wortlaut

Selon une étude commandée par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), environ 200 mineurs, dont des enfants de moins de 15 ans, auraient été mis en détention administrative en Suisse entre 2011 et 2014 suite au refus de l'asile. Les chiffres exacts sont toutefois inconnus et ne peuvent qu'être estimés. En effet, l'exécution relève de la compétence des cantons et ceux-ci ne fournissent pas systématiquement le nombre de mineurs en détention. Selon le rapport de Terre des hommes (Tdh) de novembre 2018, les chiffres du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) seraient jusqu'à quatre fois plus élevés que ceux fournis par les cantons. Selon la plateforme d'information humanrights.ch, la majorité des cantons ne place pas les mineurs de moins de 15 ans en détention administrative ; 89 % des cas de détention de mineurs ayant atteint l'âge minimal légal de détention (15 ans) sont le fait du canton de Berne. La détention des mineurs sans permis de séjour vise à garantir l'exécution du renvoi et peut être ordonnée pour autant que le renvoi puisse être exécuté dans un délai prévisible. Le rapport de la CdG-N met toutefois en doute le fait que ce soit toujours le cas et relève que le taux de renvoi des mineurs après la détention est plus faible que celui des adultes. L'objectif du rapatriement ne serait donc pas atteint pour de nombreux mineurs mis en détention, ce qui tendrait à prouver que ces mesures ne sont pas toujours opportunes. Selon le Comité de l'ONU contre la torture et Tdh, les conditions de détention ne seraient pas toujours conformes au droit international, en particulier en ce qui concerne l'obligation de séparer les mineurs des adultes et la mise à disposition d'activités de loisir. Alors que certains cantons suivent la recommandation de ne pas mettre en détention des adolescents, d'autres les mettent en détention avec des adultes avec lesquels ils n'ont aucun lien et qui ont parfois des antécédents criminels. Il arrive même que des mineurs soient détenus dans des établissements pénitentiaires. Selon Tdh, seul l'aéroport de Zurich-Kloten est en mesure de garantir la détention séparée des mineurs et des adultes.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de ce qui précède ?

2. Que pense-t-il globalement de la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, le Conseil fédéral rappelle que, dans son avis du 28 septembre 2018 sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 26 juin 2018 concernant la détention administrative des requérants d'asile, il s'est exprimé de manière détaillée sur la détention des mineurs en droit des étrangers (FF 2018 7583). Les deux questions de l'auteur de l'interpellation y trouvent déjà réponse.

En résumé, le Conseil fédéral souligne que les articles 80 alinéa 4 et 80a alinéa 5 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) excluent la mise en détention de mineurs de moins de 15 ans. Il en va de même de leur hébergement à court terme dans un centre de détention administrative avec leurs parents. En novembre 2018, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a donc invité les cantons à ne pas placer de mineurs de moins de 15 ans dans des établissements de détention administrative et d'étudier d'autres possibilités d'exécution du renvoi dans ce type de cas. En outre, le Conseil fédéral rappelle que les cantons s'abstiennent généralement d'ordonner la détention administrative de mineurs, même âgés de plus de 15 ans, et procèdent à l'exécution de leur renvoi à partir du centre où ils sont hébergés. Comme principales options de remplacement de la détention administrative, les pratiques cantonales en matière de renvoi de familles et de mineurs privilégient des solutions telles que l'obligation de se présenter régulièrement à une autorité et l'assignation d'un lieu de résidence. Pour les rares cas où les cantons ordonnent tout de même la détention administrative de mineurs âgés de plus de 15 ans, l'art. 81, al. 3, LEI prévoit que la forme de la détention doit tenir compte des besoins des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants. En clair, les familles et les mineurs non accompagnés en détention doivent disposer d'un lieu d'hébergement séparé qui leur garantisse une intimité adéquate, et être détenus à l'écart des délinquants. Les cantons sont responsables de l'hébergement de ces personnes selon leur cas. Lors du contrôle de la détention conformément aux articles 80 et 80a LEI, l'autorité judiciaire compétente tient notamment compte des conditions d'exécution de la détention. Dans sa prise de position du 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a estimé que les garanties conférées par la Convention relative aux droits de l'enfant étaient respectées dans le domaine des mesures de contrainte.

En ce qui concerne la saisie des données concernant les mesures de contrainte conformément à l'article 15a de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (RS 142.281), la Confédération a elle aussi intérêt à disposer de données statistiques fiables sur la détention administrative relevant du droit des étrangers. Le SEM reste donc en contact permanent avec les cantons afin de les sensibiliser à cette problématique. Grâce à ces échanges, ainsi qu'à d'autres mesures prises par le SEM (directives, lettres d'information, etc.), la qualité des données s'est considérablement améliorée ces dernières années, de sorte que l'on peut supposer que tous les cantons enregistrent aujourd'hui systématiquement dans le Système central d'information sur la migration (SYMIC) toutes les données portant sur la détention administrative. Selon les données figurant dans ce système, les cantons ont ordonné entre 2016 et 2018, en vertu de la législation sur les étrangers, 54 détentions administratives à l'encontre de mineurs âgés de plus de 15 ans. La durée moyenne de détention était de 21 jours. Sur la période en question, le taux de rapatriement à partir du centre de détention administrative était de 71 % pour les mineurs ; autrement dit, dans plus de deux tiers des cas, la détention administrative aura effectivement permis d'assurer l'exécution du renvoi de l'intéressé.

Réponse du Conseil fédéral.