Wortlaut

22 professeurs de droit pénal de toute la Suisse se sont prononcés, par un appel public, en faveur d'une réforme de fond du droit pénal suisse relatif aux crimes sexuels. Ils demandent que les activités sexuelles non consenties soient sanctionnées pénalement de manière adéquate ; concrètement, les relations sexuelles non expressément consenties doivent être punies comme des viols.

La Convention d'Istanbul entrée en vigueur en 2018 pour la Suisse, vise clairement à ce que le manque de consentement figure au centre de toute définition juridique du viol et des autres formes de violence sexuelle.

Le principe du consentement mutuel est déjà une réalité dans huit États européens. L'Allemagne, Chypre, la Belgique, l'Islande, l'Irlande le Luxembourg, la Suède et le Royaume -Uni. Le gouvernement grec a, pour sa part, décidé le 6 juin de modifier le Code pénal de manière à faire reconnaître toute relation sexuelle non consentie comme un viol. Le Danemark a également annoncé des réformes, et en Espagne et au Portugal les adaptations similaires de la législation sont actuellement en discussion.

Dans sa réponse à l'interpellation Munz 18.3889, le Conseil fédéral a déclaré qu'il ne jugeait pour le moment "pas nécessaire d'examiner s'il convient de définir une nouvelle infraction générale punissant les actes sexuels commis contre la volonté de la victime".

1. Vu les chiffres choquants concernant l'ampleur des violences sexuelles et le degré élevé d'impunité en Suisse, le Conseil fédéral est-il prêt à reconsidérer sa position en ce qui concerne l'introduction d'une infraction de base qui punirait tout acte sexuel commis sans l'accord de la victime ?

2. Selon le Conseil fédéral, quelles sont les possibilités d'inclure une redéfinition correspondante de la notion de viol dans les travaux actuellement en cours sur la réforme du droit pénal suisse relatif aux délits sexuels ?

3. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il pour la Suisse des réformes fondamentales du droit pénal sexuel déjà mises en oeuvre ou annoncées dans divers autres États signataires de la Convention d'Istanbul ?

4. Quelles conséquences tire le Conseil fédéral des évaluations déjà effectuées par Grevio ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral estime que la situation n'a pas évolué ces derniers mois au point qu'il lui faille revenir sur sa position sur l'interpellation Munz 18.3889, "Réforme du droit pénal en matière sexuelle et adaptations à la Convention d'Istanbul". Il suit néanmoins avec grand intérêt le débat actuel sur ces questions et en observe attentivement les développements.

Tous les experts du domaine et tous les groupes concernés ne se prononcent manifestement pas en faveur d'une réforme. Par exemple, dans une lettre ouverte publiée le 22 juin 2019 dans le "Tages-Anzeiger" sous le titre "Professorale Fake News zum Sexualstrafrecht", trente-deux avocats et avocates ont critiqué la demande de réforme fondamentale du droit pénal en matière sexuelle présentée dans l'interpellation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas indiqué de proposer dès maintenant une nouvelle réforme.

Le projet 18.043 "Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions" est en cours d'examen au Conseil des États. Le Parlement peut, s'il le souhaite, y intégrer de nouvelles dispositions, allant par exemple dans le sens de la présente interpellation. Le Conseil fédéral estime toutefois qu'il serait délicat de procéder le cas échéant à une réforme d'un pan aussi sensible du droit pénal, qui de surcroît concerne une grande partie de la population, sans consultation externe.

3./4. Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio) est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la convention dans les États parties. À ce jour, il a pu en évaluer huit sur 34. En raison du nombre limité d'États évalués et de leurs particularités juridiques, il n'y a pour le moment pas lieu de faire des comparaisons ni de tirer des conclusions générales sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention d'Istanbul. Le Conseil fédéral suit néanmoins attentivement les évolutions du droit dans les autres pays concernés, même si les solutions que ceux-ci retiennent ne pourraient pas simplement être décalquées sur la législation suisse.

Réponse du Conseil fédéral.