Wortlaut

Selon la norme internationale, les organisations qui se prêtent particulièrement à la soustraction d'impôt doivent être soumises à l'échange automatique de renseignements (EAR). Le Conseil fédéral estimait à l'origine que les fondations et les associations d'utilité publique suisses présentaient peu de risque d'être utilisées à des fins de soustraction d'impôt. Cette opinion est confortée, Vu les normes appliquées au titre du FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et par le Groupe d'action financière (GAFI) de l'OCDE.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi revient-il sur ce qu'il pensait à l'origine et envisage-t-il de soumettre les fondations d'utilité publique à la l'EAR ?

2. Comment justifie-t-il ce "perfectionnisme helvétique" manifeste ?

3. Pourquoi ne distingue-t-il pas les fondations d'utilité publique des autres ?

4. À combien se montent les coûts de réglementation (par fondation concernée et au total) induits par cet assujettissement ?

5. Le Conseil fédéral est-il conscient des conséquences de cette décision sur le travail d'utilité publique en Suisse ? Quelle est son évaluation de celles-ci ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La norme sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (norme sur l'EAR) contient des catégories spécifiques d'institutions financières et de comptes qui sont exclues du champ d'application de l'EAR, ainsi qu'une clause générale. Cette dernière permet aux États d'exclure sur le plan national d'autres entités ou d'autres comptes du champ d'application de l'EAR pour autant qu'ils ne présentent qu'un faible risque d'être utilisés dans un but de soustraction d'impôt et qu'ils affichent des caractéristiques substantiellement similaires à celles des catégories décrites dans la norme sur l'EAR. Se fondant sur cette clause générale, le Conseil fédéral a exempté des obligations liées à l'EAR les fondations constituées et organisées en Suisse qui (i) poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique et dont le bénéfice est exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts, ou qui (ii) poursuivent des buts idéaux et dont le bénéfice, inférieur ou égal à 20 000 francs, est exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Cette exception a été décidée en 2016 parce que le risque de contournement est considéré comme faible dans le cas de ces fondations. Les fondations qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées relèvent du champ d'application de l'EAR.

L'évaluation de ces dispositions dérogatoires internes constitue l'un des thèmes centraux de la procédure d'examen du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial). Ces procédures d'examen sont effectuées depuis 2017. Dans le cadre de son examen, le Forum mondial arrive à la conclusion inverse, à savoir que l'exception concernant les fondations d'utilité publique n'est couverte par aucune catégorie d'exception fixée dans la norme sur l'EAR et que cette dernière prévoit que ces entités sont dans chaque cas assujetties à l'EAR. Il recommande donc à la Suisse de supprimer cette exception. Les États qui connaissent des exceptions analogues ou identiques sont traités de la même manière par le Forum mondial. On assure ainsi en principe une concurrence à armes égales entre les États.

4./5. À l'heure actuelle, il existe en Suisse quelque 15 800 fondations. Pour qu'une fondation soit qualifiée d'institut financier au sens de la norme sur l'EAR, il faut que ses revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers. La fortune de la fondation doit en outre être gérée de manière professionnelle. Ces deux critères s'appliquent particulièrement aux quelque 7500 fondations donatrices. Pour les fondations concernées, on estime que les coûts d'introduction uniques (par ex. pour les systèmes informatiques, les formations et la documentation initiale de l'effectif de la clientèle) seront de l'ordre de 5000 à 10 000 francs. À cela s'ajoutent des coûts supplémentaires annuels récurrents pour l'accomplissement de leurs obligations, coûts dont le montant dépend notamment du cercle de bénéficiaires. La charge annuelle pour la vérification des comptes et leur déclaration dans le cadre de l'EAR devrait se situer aux environs de 2000 francs si le nombre de bénéficiaires est faible et stable ; si ce nombre est élevé et varie fréquemment, la charge annuelle se rapproche de celle assumée par les petites banques et peut atteindre plus de 10 000 francs. Cependant, ces coûts supplémentaires doivent également être assumés par les fondations ayant leur siège dans d'autres États. Dans le cadre de son examen, le Secrétariat du Forum mondial garantit l'égalité de traitement de ces fondations sur le plan international.

Réponse du Conseil fédéral.