Réintroduction de l'utilisation de l'amiante. Les risques pour la santé sont trop importants pour la justifier par des raisons purement esthétiques et économiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la réintroduction de l'utilisation de l'amiante.

Begründung

Dans le paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 figure la possibilité d'utiliser des roches contenant de l'amiante pour des travaux de réparation et de restauration. Le rapport de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) indique que ces dérogations "font faire d'importantes économies aux propriétaires immobiliers concernés lorsque le remplacement ponctuel de certains éléments de construction permet d'éviter des mesures plus étendues ... sur des objets spécifiques lorsque, pour des raisons d'ordre visuel, il n'est pas envisageable d'utiliser du matériau sans amiante.".

Même si l'OFEV estime que le nombre de demandes sera faible et exige une annonce auprès des cantons concernés et auprès de l'Office fédéral de la santé publique, ce retour de l'amiante est inquiétant et choquant si on tente de mettre en balance la question de l'esthétique d'un matériau avec sa dangerosité. Dans notre pays, l'utilisation d'amiante est interdite depuis 1990. L'inhalation de fibres d'amiante est en effet responsable de maladies professionnelles reconnues par la SUVA comme l'asbestose et le mésothéliome (dont 80 à 90 % sont dus à une exposition ancienne à l'amiante) qui n'est pas curable. Le temps de latence entre l'exposition à l'amiante et la maladie peut être de vingt à quarante ans. La SUVA a déjà versé 1,1 milliard de francs suisses aux victimes de ces maladies professionnelles et s'attend encore à un nombre de cas important malgré l'interdiction depuis 1990, en raison des risques d'exposition dans le cadre de travaux de rénovation d'immeubles construits avant 1991, ainsi qu'à des annonces tardives de maladie causée par un contact très ancien. L'Institut universitaire romand de santé au travail a fait part de son inquiétude par rapport à ce pas en arrière et doute de l'objectivité des motifs d'ordre visuel. La Ligue suisse contre le cancer critique également ce projet et a émis le souhait que les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles soient définies plus clairement et que les efforts pour trouver des matériaux de substitution soient renforcés. Alors que l'on a pu éviter l'utilisation d'amiante depuis 1990, il est assez incompréhensible d'autoriser la réintroduction de cette roche et des risques qu'elle génère pour la santé des ouvriers qui auront à la manipuler.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a adopté les modifications apportées à l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les nouvelles dérogations qui en découlent ne permettent en aucun cas la réintroduction de l'amiante et n'augmentent pas non plus le risque pour la santé.

En Suisse, le secteur de la construction a utilisé, à des fins de décoration, des roches renfermant naturellement de l'amiante (sols, façades et revêtements de cuisine), ignorant souvent que celles-ci étaient également soumises à l'interdiction de mise sur le marché des préparations et des objets contenant de l'amiante, en vigueur depuis 1990. Ainsi, l'ORRChim révisée permet de clarifier ce point et de réduire le risque que ces pierres soient traitées sans protection.

Il est également précisé dans le rapport explicatif correspondant que les dérogations ne s'appliquent qu'à la mise sur le marché de roches contenant naturellement de l'amiante qui se révèlent nécessaires pour des travaux de réparation et de restauration ponctuels menés sur des ouvrages ou des monuments existants. Ainsi, les bâtiments qui font l'objet d'une demande de dérogation comportent souvent déjà des pierres contenant naturellement de l'amiante et, pour des raisons esthétiques, ne peuvent être réparés ou restaurés au moyen de matériaux qui en sont exempts. Tel est par exemple le cas lorsqu'il faut remplacer une dalle abîmée en serpentine dans une église protégée.

De plus, les pierres endommagées tendent davantage à libérer des fibres d'amiante. En conséquence, les pierres réparées de manière adéquate présentent un risque moindre. Les enjeux esthétiques et économiques ne priment donc pas les risques sanitaires.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions garantissent que l'ensemble des acteurs concernés par de tels travaux sont informés des mesures de protection nécessaires. La loi fédérale sur l'assurance-accidents (RS 832.30), déterminante en matière de maladies professionnelles, et l'ordonnance y afférente veillent également au respect des mesures de protection des travailleurs.

Le requérant qui prétend à une dérogation en vue de la transformation de roches contenant naturellement de l'amiante doit remplir des conditions strictes. En effet, il doit prouver qu'il a étudié la possibilité d'utiliser des matériaux exempts d'amiante, mais que, pour des raisons d'ordre visuel, ces derniers ne sont pas envisageables. En outre, il doit justifier qu'il s'agit de travaux de réparation ou de restauration ponctuels (de petite envergure) effectués sur des ouvrages ou des monuments existants et que le type et la quantité de roches contenant naturellement de l'amiante utilisées sont nécessaires à la réalisation du projet. Une fois ces exigences satisfaites, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) peut octroyer à titre exceptionnel, d'entente avec l'Office fédéral de la santé publique, une dérogation limitée aux dites fins. Lorsqu'il approuve une dérogation, l'OFEV en avise le canton concerné et fournit des informations sur les mesures de protection requises aux entreprises impliquées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.