Wortlaut

Un rapport publié récemment par le Conseil de l'organisation du territoire intitulé "Mégatrends et développement territorial en Suisse" émet différentes recommandations. Il suggère de renoncer autant que possible à l'extension des infrastructures routières existantes et de résorber les problèmes ponctuels de capacité en premier lieu par des mesures d'exploitation, la construction de nouveaux tronçons étant envisageables seulement dans un deuxième temps. Il est également recommandé de développer l'infrastructure numérique destinée à une utilisation flexible des moyens de transport (voies de circulation pouvant être utilisées dans un sens ou dans l'autre en fonction du trafic) ou à une circulation autonome (construction d'une voie dédiée aux véhicules autonomes par exemple).

Le rapport décrit par ailleurs les défis du développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. De nombreuses communes y sont confrontées et sont tributaires du soutien des cantons et de la Confédération pour venir à bout de cette tâche ardue. Le programme national "Impulsion Développer vers l'intérieur" fournit un soutien qui prendra fin en 2020.

Le Conseil de l'organisation du territoire réunit des experts de diverses autorités et associations ainsi que des milieux scientifiques et il a notamment pour mission la détection précoce des évolutions dans ce domaine et la conception de stratégies en matière d'aménagement du territoire.

Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Sous quelle forme les recommandations du Conseil de l'organisation du territoire sont-elles intégrées à la politique de la Confédération ?

2. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que les problèmes de capacités du réseau routier doivent en premier lieu être résolus par des mesures d'exploitation, comme l'a recommandé le Conseil de l'organisation du territoire ?

3. Les recommandations du Conseil de l'organisation du territoire seront-ils mises en oeuvre lors de la prochaine étape d'aménagement du Programme de développement stratégique des routes nationales ?

4. Quelle forme revêtira le soutien technique que la Confédération fournira aux communes dans le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti ?

5. Le Conseil fédéral est-il disposé à prolonger le programme "Impulsion Développer vers l'intérieur" au-delà de 2020 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Sous la direction du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), les services fédéraux concernés examinent actuellement les recommandations du Conseil de l'organisation du territoire (COTER) et donneront d'ici la fin de l'année les premières indications sur le traitement à leur réserver.

2. Aujourd'hui déjà, le Conseil fédéral recherche une exploitation optimale des infrastructures de transport existantes avant d'en réaliser de nouvelles. Ce principe est inscrit dans le plan sectoriel des transports et doit être pris en compte dans les planifications d'infrastructures.

3. Les recommandations du COTER n'entrent pas en contradiction avec les intentions présentes du Conseil fédéral. Les travaux sur le Programme de développement stratégique des routes nationales se font en se référant à de nombreuses bases et doivent tenir compte notamment des prescriptions et des règles contraignantes du plan sectoriel des transports, dont la partie Programme est en cours de remaniement.

4. Le développement de l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti est l'objectif de la loi sur l'aménagement du territoire dans sa teneur révisée entrée en vigueur le 1er mai 2014. Sa mise en oeuvre relève de la compétence des cantons, qui l'assument dans le cadre de la planification directrice. De diverses manières, la Confédération apporte aux villes et aux communes un soutien direct et indirect à leurs efforts pour développer l'urbanisation à l'intérieur du milieu bâti. Mentionnons par exemple le programme "Impulsion Développer vers l'intérieur", le Programme en faveur du trafic d'agglomération ou encore les Projets-modèles pour un développement territorial durable.

5. La Conférence tripartite (CT) fait actuellement évaluer le programme " Impulsion Développer vers l'intérieur " et a confié la direction de l'évaluation au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (ARE). Les services responsables examineront ensuite, sur la base des résultats dégagés, si le développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti peut encore être soutenu à l'avenir et, le cas échéant, sous quelle forme.

Réponse du Conseil fédéral.