Wortlaut

1. Dans le but de favoriser l'accès au marché du travail des personnes âgées de plus de cinquante ans, le Conseil fédéral estime-t-il opportun de modifier le système des cotisations obligatoires au 2e pilier (taux et tranches d'âge)?

2. Estime-t-il en particulier judicieux d'instaurer une tranche d'âge allant de 45 à 65 ans avec un taux unique, le cas échéant de combien ?

Begründung

Les seniors qui perdent leur emploi ont plus de difficultés que les autres classes d'âge à se réinsérer sur le marché du travail.

Parmi les pistes évoquées par divers acteurs sociaux pour remédier à cette situation, il en est une qui semble mériter réflexion : modifier le système des cotisations obligatoires au 2e pilier.

Actuellement, en effet, les cotisations obligatoires au 2e pilier progressent ainsi - parts employeurs et employés cumulées : 7 % de 25 à 34 ans ; 10 % de 35 à 44 ans ; 15 % de 45 à 54 ans et 18 % dès 55 ans et jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Pour diminuer la charge des seniors et de leurs employeurs sans mettre en péril tout le système, on pourrait songer à mettre ensemble les deux tranches d'âges supérieures (45 à 54 ans et 55 à 65 ans) et de fixer un taux unique pour cette dernière. Ce taux pourrait âtre situé entre 15 et 18 %.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Suite au rejet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 par le peuple le 24 septembre 2017, le Conseil fédéral a invité, à leur demande, les partenaires sociaux à formuler des propositions pour une nouvelle réforme de la prévoyance professionnelle. Une modification et une réduction du nombre des taux de bonifications de vieillesse font partie du paquet de mesures proposé. Un taux de 9 % pour la tranche d'âge jusqu'à 44 ans et un taux de 14 % dès 45 ans y sont envisagés. Un avant-projet de réforme de la prévoyance professionnelle sera soumis en consultation avant la fin de l'année 2019.

Réponse du Conseil fédéral.