Wortlaut

La réforme du Système d'information Schengen SIS est un outil d'échange d'informations indispensable pour les polices et les autorités de migrations de l'espace Schengen. Pour faire face à l'évolution de la criminalité, le SIS doit être amélioré (plus de rapidité, meilleure protection des victimes, plus d'information sur le terrorisme, recherches et signalements, ...). Notre pays a deux ans pour mettre en place cette réforme. Chaque jour, plus de 300 000 demandes sont faites en Suisse dans le SIS par les polices cantonales, les gardes-frontières et les offices des migrations.

Suite à la procédure de consultation lancée en février de cette année, de nombreux cantons se sont inquiétés des charges supplémentaires auxquels ils devront faire face suite à la réforme du SIS. Ils demandent que la Confédération mette à disposition des solutions informatiques, voire une compensation financière.

Considérant le calendrier fixé par le Conseil fédéral (approbation du message en septembre 2019), l'intervention régulière des cantons concernant l'augmentation des charges (ressources humaines et informatiques par exemple) et le rôle important des cantons frontières, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral prévoit-il dans son message un état de la situation actuelle ainsi qu'une analyse de l'évolution des charges et des coûts découlant de cette réforme pour les cantons ?

2. Le Conseil fédéral prévoit-il dans son message d'introduire un soutien logistique et financier à l'intention des cantons en tenant notamment compte de ceux situés â la frontière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le développement du Système d'information Schengen (SIS) offrira de nouvelles possibilités de coopération policière et facilitera la collaboration dans le domaine de la migration. Par exemple, il sera possible d'effectuer dans le SIS un signalement préventif concernant des personnes particulièrement vulnérables et de prévenir ainsi, entre autres, l'enlèvement d'enfants par l'un des parents. Grâce à la nouvelle possibilité de signaler les décisions de retour s'appliquant à des ressortissants d'États tiers renvoyés de la Suisse, la mise en oeuvre dans le domaine de la migration devrait s'en trouver améliorée. Dans le cadre de ce développement de Schengen, la Confédération veillera au bon fonctionnement du SIS et aux adaptations techniques nécessaires à effectuer dans les systèmes d'information nationaux. Les cantons procéderont aux signalements dans le SIS conformément à leurs compétences et seront responsables, en cas de "hit", de l'exécution des mesures.

1. Oui. Le message du Conseil fédéral portant sur la reprise de ce développement de Schengen comprendra aussi des estimations relatives aux charges que cela entraînera pour les cantons et leurs développements. Le signalement des décisions de retour, en particulier, engendrera des charges pour les cantons. À l'avenir, toutes les décisions de retour déjà ordonnées à ce jour (renvois et exécutions d'expulsions pénales) à l'encontre d'étrangers provenant d'États tiers devront être signalées dans le SIS, à moins que ces personnes ne disposent d'un droit de séjour dans un autre État Schengen. Grâce à ces informations supplémentaires provenant de tous les États membres de Schengen, l'exécution du droit des étrangers par les autorités cantonales de migration sera considérablement améliorée. Par la même occasion, une base sera créée, dans le système d'information central sur la migration (SYMIC), pour la saisie statistique élargie de toutes les décisions de retour, donc aussi concernant des Européens et des ressortissants d'États tiers disposant d'un droit de séjour dans un État Schengen. Cela correspond également à une demande des cantons. Au cours de la consultation relative à ce développement de Schengen, ces derniers ont été priés d'estimer le nombre de décisions annuelles de retour ainsi que les charges occasionnées par leur inscription dans le SYMIC et dans le SIS. Sur la base des indications fournies par les cantons et des directives de mise en oeuvre de l'UE connues à ce jour, les charges supplémentaires attendues pour les cantons feront l'objet d'une estimation dans le message.

2. Il découle de l'article 46 de la Constitution (Cst.; RS 101) que la mise en oeuvre du droit fédéral est l'affaire des cantons et qu'ils ne reçoivent en principe pas de dédommagement à cet effet. Aucun soutien financier direct des cantons n'est donc prévu par la Confédération. Toutefois, le Conseil fédéral prévoit dans son message les adaptations techniques nécessaires à la mise en oeuvre des systèmes d'information concernés de la Confédération et leur financement. Le SYMIC fait notamment partie de ces systèmes concernés. S'agissant de l'inscription des expulsions, il est prévu qu'à l'avenir, les données figurant dans le casier judiciaire informatisé (Vostra) seront reprises automatiquement dans le SYMIC. La tâche des cantons s'en trouvera considérablement allégée. Le Conseil fédéral examine en outre si la Confédération va assumer les tâches d'un service d'information pour les demandes provenant des autres États Schengen concernant les décisions de retour, comme il en va aujourd'hui déjà pour les interdictions d'entrée signalées dans le SIS.

Réponse du Conseil fédéral.