Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale une modification de la législation visant à ce que la progression réelle soit compensée au niveau fédéral.

Begründung

On parle de progression réelle lorsque les contribuables montent d'un échelon dans le barème fiscal en raison de la croissance (réelle) de l'économie. Il en découle, premièrement, que la charge fiscale augmente plus rapidement que le revenu réel et, deuxièmement, qu'un nombre croissant de contribuables parvient à l'échelon le plus élevé du barème fiscal, ce qui vide de son sens l'existence du barème ; dans le cas extrême, tous les contribuables pourraient se retrouver dans l'échelon le plus élevé.

La progression à froid (qui est liée à l'inflation) est compensée au niveau fédéral depuis 2011, mais tel n'est pas le cas pour la progression réelle. Or cette dernière a fait croître la charge de l'impôt fédéral direct de plus de 4 % depuis 1996, comme l'indique le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a établi en réponse au postulat 14.4136.

Pour maîtriser l'augmentation de la quote-part fiscale, il faut cesser de prévoir constamment de nouvelles déductions mais trouver une solution qui mette un terme à la progression réelle tout en étant conforme à la systématique fiscale. Une telle mesure, qui n'aura aucune incidence sur le montant des recettes fiscales, sera plus profitable à l'économie grâce à des effets incitatifs plus favorables. Il s'agit là d'un autre but visé par la présente motion.

Le projet ne portera que sur l'impôt fédéral direct ; les cantons resteront libres de compenser ou non la progression réelle et de déterminer les modalités d'une éventuelle compensation. Le projet ne devra pas forcément avoir un effet rétroactif, mais garantir à tout le moins qu'il n'y ait plus, à l'avenir, de hausse automatique des impôts. Le Conseil fédéral pourra choisir lui-même le mécanisme de compensation qu'il proposera au Parlement et déterminer les tarifs et les déductions concernés, mais il devra mettre l'accent sur les tarifs de l'impôt fédéral direct et le problème de l'adaptation automatique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport en réponse au postulat du Groupe libéral-radical 14.4136, le Conseil fédéral a analysé les effets incitatifs, redistributifs et conjoncturels de la progression réelle et de son élimination. Ce rapport révèle que, à côté des arguments cités par l'auteur de la motion en faveur d'une élimination institutionnalisée de la progression réelle, il existe également des raisons qui parlent en sa défaveur.

Ainsi, l'élimination automatique de la progression à froid, le frein à l'endettement et les taux maximaux fixés dans la Constitution pour l'impôt fédéral direct représentent déjà des instruments qui fournissent une contribution contre l'extension de l'activité étatique.

De plus, une compensation automatique de la progression réelle figerait le système fiscal actuel ainsi que les dépenses actuelles. Cet inconvénient est dû au fait que la compensation de la progression réelle restreint la marge de manoeuvre budgétaire pour des modifications du système fiscal ou des tâches de l'État. Par exemple, lors de la mise en oeuvre de réformes fiscales, il faudrait veiller dans une mesure accrue à ce qu'elles n'aient pas d'incidences sur les recettes. Cette particularité augmente le nombre de perdants d'une réforme et par conséquent la probabilité qu'elle échoue lors du processus politique.

Il s'ensuit que l'inscription dans la législation de l'élimination automatique de la progression réelle restreindrait la marge de manoeuvre permettant de s'adapter à l'évolution des conditions sociales.

Des mesures sont actuellement discutées dans le domaine de l'imposition internationale des entreprises ; elles pourraient avoir pour conséquence qu'une part importante du substrat de l'impôt sur le bénéfice soit redistribuée en faveur des États dans lesquels l'on consomme beaucoup ou qu'une imposition minimale vienne limiter la concurrence fiscale. La Suisse, en sa qualité de pays fiscalement attrayant axé sur l'exportation, pourrait être touchée de façon fortement négative par cette évolution. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que les réformes fiscales qui n'ont pas de véritable effet de promotion de la place économique et qui provoquent une érosion durable de la base des recettes ne sont actuellement pas opportunes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.