Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications légales nécessaires à la gestion de l'injection de l'électricité provenant des installations de production afin que le réseau électrique soit développé de manière efficiente.

Begründung

La transformation progressive du système énergétique visée par la Stratégie énergétique 2050 s'effectue principalement au niveau des réseaux de distribution d'électricité. Pour exploiter l'électricité produite dans les installations décentralisées, il faut développer fortement le réseau, ce qui induit des coûts élevés. On peut limiter l'ampleur de ce développement par un recours accru aux flexibilités décentralisées, notamment par la gestion de la consommation.

La gestion de l'injection de l'électricité sortant des installations de production décentralisées est en outre particulièrement intéressante du point de vue économique, comme le souligne le Conseil fédéral dans le rapport explicatif relatif à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) mise en consultation. Les installations photovoltaïques, en particulier, offrent un potentiel élevé du fait que toutes les installations d'une région génèrent des pics de puissance en parallèle et en raison du développement croissant de ces installations. Selon une étude réalisée par Consentec sur mandat de l'Office fédéral de l'énergie, le lissage des pointes ("peak shaving") permettrait d'économiser environ deux tiers des coûts de développement du réseau d'ici à 2035. Plusieurs études et expériences internationales confirment la réalité de ce potentiel.

Le Conseil fédéral soumettra donc au Parlement les bases légales nécessaires pour que les gestionnaires de réseau de distribution puissent réduire au besoin la puissance d'injection. Les pertes que subiront les producteurs si une telle réglementation est mise en place seront très limitées. Elles ne surviendront que pendant de courts laps de temps, quelques jours par année, et de surcroît pendant des périodes de production excédentaire.

Cette réglementation contribuera donc à mettre en oeuvre efficacement la Stratégie énergétique 2050 et à limiter la hausse des tarifs d'utilisation du réseau en raison de l'intégration des installations photovoltaïques dans le réseau.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.