Wortlaut

Les bases juridiques doivent être complétées de manière que davantage de données et d'informations sur les infractions commises contre les femmes soient recueillies, qu'elles soient plus précises, qu'elles soient apparentées et que la population puisse y avoir accès.

Begründung

La lutte contre la violence à l'égard des femmes a été l'une des principales revendications de la grève des femmes de juin 2019. En 2016, 73 % des 10 040 victimes de violence domestique étaient des femmes. En moyenne deux d'entre elles meurent chaque mois. Quel est le profil caractéristique des auteurs ? La présente motion vise à collecter de manière large toutes les données en lien avec la violence à l'égard des femmes. Outre celles disponibles dans le registre des habitants, comme l'âge, la nationalité, la religion, le lieu de naissance, les séjours précédents en Suisse, l'état civil et la taille du ménage, d'autres données devront être indiquées, comme les antécédents pénaux, l'origine des revenus, les mesures tutélaires et le parcours migratoire.

Dans sa question urgente 18.1047 du 13 septembre 2018, le groupe socialiste a demandé "la collecte de données statistiques suffisantes concernant les violences liées au genre ainsi que leurs causes". Les socialistes ont insisté sur l'importance des différentes identités sexuelles, lesquelles sont, d'après le Conseil fédéral, difficiles à saisir dans les statistiques. Il existe un large consensus sur la nécessité de disposer de statistiques plus complètes du point de vue matériel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La statistique policière de la criminalité (SPC) recense depuis 2009 les violences domestiques, en précisant le nombre de délits ainsi que le nombre de victimes et d'auteurs, ventilés selon le sexe, l'âge et la nationalité. Depuis 2012, l'Office fédéral de la statistique (OFS) propose sur son site Internet d'autres informations statistiques détaillées et régulièrement actualisées relatives aux infractions enregistrées par la polices en lien avec la violence domestique, leurs victimes et leurs auteurs (https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence-domestique.html).

Le 22 janvier 2018, l'OFS a publié, avec le soutien du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), une étude sur les homicides enregistrés par la police en Suisse entre 2009 et 2016 dans la sphère domestique et hors de la sphère domestique (https ://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/police/violence.assetdetail.4262025.html).

L'OFS mène actuellement, avec le soutien du BFEG, une enquête supplémentaire pour une période de cinq ans (2019-2024), sur l'ensemble des homicides de la statistique policière de la criminalité (SPC). L'objet de cette enquête, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul, RS 0.311.35), est de bénéficier d'informations approfondies sur les conditions de vie des victimes et des auteurs, de même que sur les circonstances, les motifs et les causes des homicides, et de disposer ainsi de données pouvant appuyer le travail de prévention. Les résultats de cette enquête seront publiés dans un rapport, lorsque suffisamment de données seront disponibles pour une analyse significative, soit probablement en 2025. Ces résultats seront discutés avec les cantons.

En outre, sur la base de la Convention d'Istanbul, le BFEG évalue actuellement, en collaboration avec l'OFS, la faisabilité d'une enquête exhaustive sur la fréquence des violences à l'égard des femmes et de la violence domestique. La Confédération décidera de la suite à donner sur la base de cette évaluation. Comme indiqué dans l'avis du Conseil fédéral sur le postulat Graf 19.3618, "Stop aux féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Rapport sur les causes et liste de mesures", des données détaillées sur les homicides seront aussi collectées par l'OFS entre 2019 et 2024. Elles seront ensuite publiées dans un rapport.

Les bases juridiques ainsi que les données à dispositions permettent donc déjà largement de répondre aux questions de l'auteure de la motion, et d'autres données viendront compléter les travaux en cours. Ses questions étant déjà prises en compte, il n'y a pas lieu de compléter les bases légales en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.