Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui mettra en évidence les modifications de lois et d'ordonnances envisageables pour limiter et, quand c'est possible, interdire l'usage du plastique à usage unique.

Begründung

Prochainement, de nombreux États interdiront le plastique à usage unique : ce sera par exemple le cas d'ici 2021 dans l'Union européenne, donc dans tous les pays voisins de la Suisse, mais aussi au Costa Rica et au Canada. De nombreuses villes suisses sont aussi en train de prendre des mesures, en particulier celle de Genève, qui bannira le plastique à usage unique à partir de 2020 pour les activités qu'elle autorise sur son domaine public.

Les jeunes qui sont descendus dans la rue ces derniers mois nous ont fait comprendre qu'ils étaient prêts à faire leur part en s'engageant en faveur de l'environnement. La politique doit leur fournir les moyens de le faire et nous devons leur donner une réponse concrète. Il est judicieux et raisonnable de limiter considérablement le plastique à usage unique dans la vie quotidienne, lorsqu'il existe de meilleures solutions.

Les citoyens ont conscience que le plastique à usage unique est nuisible pour l'environnement ; sur le plan technique, il existe différentes solutions de remplacement. Il est aujourd'hui en effet possible de remplacer le plastique à usage unique, en particulier lors de manifestations publiques (vaisselle) et dans le commerce de détail (emballages), par exemple par des produits biodégradables compostables. En ce qui concerne les emballages du commerce de détail, les consommateurs n'ont la plupart du temps pas encore beaucoup de choix, bien qu'il existe différentes possibilités sur le marché. S'agissant des manifestations publiques et de la vie courante, le marché offre déjà des options valables en proposant des produits ayant un impact plus faible sur l'environnement. Toutes les techniques ne sont malheureusement pas encore au point ni sans problème, mais c'est en limitant fortement le plastique à usage unique que l'industrie et le commerce de détail seront obligés de trouver des solutions durables pour remplacer l'énorme quantité de plastique en circulation. Le but est de produire moins de plastique, et de fixer des objectifs contraignants de recyclage, mais aussi de nouvelles exigences d'étiquetage pour que l'on sache comment éliminer les déchets.

Un rapport mettant en évidence les modifications de lois et d'ordonnances possibles afin de limiter et, quand c'est possible, d'interdire l'usage du plastique à usage unique est une opportunité et une nécessité pour lancer des projets législatifs concrets, et ce également de concert avec les cantons.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) permet déjà, en son article 30a, d'interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne. Le Conseil fédéral serait donc en mesure, en vertu de cette disposition, d'interdire au niveau de l'ordonnance l'usage du plastique à usage unique.

La Confédération attend toutefois des secteurs économiques concernés qu'ils prennent des mesures volontaires afin de réduire l'emploi d'articles jetables en plastique. Ce n'est que si ces dernières se révèlent inefficaces ou insuffisantes qu'elle examinera l'opportunité d'introduire des mesures régulatrices.

Le présent postulat s'apparente largement au postulat Thorens Goumaz 18.3196 adopté par le Conseil national le 5 mars 2019, en ce sens qu'ils exigent tous deux de restreindre l'usage de produits en plastique à usage unique. Le rapport en réponse à ce postulat dressera le tableau des mesures et des potentiels d'amélioration tout en tenant compte des coûts et des avantages ainsi que du financement selon les principes de responsabilité personnelle et du pollueur-payeur. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.