Wortlaut

Le Conseil fédéral adapte les lois et ordonnances régissant le devoir fiduciaire des acteurs financiers suisses (banques, assurances, caisses de pensions et gestionnaires de fortune), de manière à ce que les risques climatiques y soient explicitement intégrés.

Begründung

Les interpellations Comte 17.4315, Vonlanthen 19.3230, Mazzone 17.3904, Jans 18.3652 et Flach 18.4343 montrent qu'il y a désormais une large volonté politique pour rendre explicite le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques. Plusieurs développements récents requièrent en effet l'intervention du Conseil fédéral. Tout d'abord, l'Accord de Paris, à l'article 2.1 c, demande que les flux financiers soient mis en conformité avec l'objectif de l'accord, à savoir le maintien du réchauffement climatique en dessous des 2 degrés, voire des 1,5 degré. Or il y a nécessité d'agir en Suisse, puisqu'une étude de l'Office fédéral de l'environnement montre que nos caisses de pensions ont actuellement des pratiques d'investissement qui sont en conformité avec un réchauffement climatique de 4 à 6 degrés. Ensuite, il est aujourd'hui reconnu que les risques climatiques sont en réalité des risques financiers, comme le soulignent notamment plus de trente banques centrales et régulateurs membres du Network for Greening the Financial System, auquel la Banque nationale suisse et la FINMA viennent d'adhérer. Dès lors, une juste interprétation de nos bases légales exigerait, aujourd'hui déjà, que les investisseurs intègrent les risques climatiques dans le cadre de leur devoir fiduciaire, comme le montre l'avis de droit du cabinet d'avocat NKF. La demande exprimée dans la motion va ainsi dans le sens d'une clarification et pas d'un changement de fond par rapport aux dispositions actuelles. Enfin, le Plan d'action finance durable de la Commission européenne, actuellement en cours de mise en ceuvre, demande l'adaptation du devoir fiduciaire pour y intégrer les risques climatiques. Or un récent rapport de PwC montre que la Suisse sera influencée par ce plan d'action et qu'elle a tout intérêt à adapter ses bases légales et ordonnances pour assurer l'équivalence juridique et son accès au marché européen. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral doit prendre les mesures nécessaires pour adapter les lois et ordonnances concernant le devoir fiduciaire des acteurs financiers, afin d'y intégrer explicitement les risques climatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a délibéré sur la manière d'intervenir en vue d'une place financière durable. Il voit de grandes possibilités d'innover et d'être compétitif dans ce domaine. Il a donc décidé de constituer un groupe de travail interne aux autorités concernées sous la direction du Secrétariat d'État aux questions financières internationales et en étroite collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et d'autres autorités concernées. Ce groupe de travail présentera les résultats de ses travaux et les propositions correspondantes d'ici au printemps 2020 au plus tard. Il doit en particulier examiner les effets possibles du plan d'action : Financer la croissance durable de la Commission européenne sur le secteur financier suisse. D'ici la fin de l'année, le Conseil fédéral se penchera à nouveau sur la question de savoir si le marché financier doit être réglementé pour atteindre des objectifs en matière de développement durable et sur celle de savoir comment il doit l'être (voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 26 juin 2019, "Le Conseil fédéral discute de finance durable et définit la suite des travaux").

En complément, l'OFEV a commandé un avis de droit qui doit contribuer à clarifier la situation juridique des gestionnaires de fortune établis en Suisse et la mesure dans laquelle ils ont l'obligation ou la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de leurs devoirs fiduciaires, les risques et conséquences climatiques et relatifs au développement durable. L'avis comprendra en outre des recommandations pour que le droit prenne mieux en compte la prise en considération des effets sur le réchauffement climatique et le développement durable dans les décisions de financement et d'investissement. Les résultats correspondants seront également inclus dans le rapport du groupe de travail mentionné. Cet examen tient compte des demandes de l'auteure de la motion, dans la mesure où il sera examiné si des lacunes existent aujourd'hui et si les acteurs du marché financier ne tiennent donc pas suffisamment compte des risques climatiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.