Wortlaut

Depuis 2001 la population de cormorans nicheurs explose en Suisse, en particulier autour du lac de Neuchâtel. Une trentaine de pêcheurs professionnels y luttent pour leur survie, face à la concurrence d'environ 1200 couples nicheurs de cormorans, qui dévorent désormais environ 300 tonnes de poisson par année. Protégés dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), les cormorans sont d'excellents plongeurs, capables de descendre à 30 mètres sous l'eau. Non seulement ils vident nos lacs de leurs poissons menaçant ainsi la biodiversité, mais ils engendrent aussi un manque à gagner considérable pour les pêcheurs (dont ils endommagent en plus les filets en allant y chercher leurs proies).

Le problème atteint une telle ampleur que le concordat intercantonal sur la chasse entre Neuchâtel, Fribourg et Vaud est en cours de révision pour permettre aux pêcheurs de tirer les cormorans à proximité immédiate des filets. Si elle est nécessaire pour faire face à l'urgence, cette mesure n'est pas une solution : pour réguler efficacement le cormoran, il faudrait notamment pouvoir intervenir au niveau des oeufs, comme l'avait d'ailleurs autorisé l'OFEV en 2010, avant le recours d'associations de protection de la nature. Des mesures sont nécessaires pour éviter la disparition à court terme des pêcheurs professionnels de notre pays. Des appels se font entendre au niveau des cantons pour que la Confédération définisse une ligne de conduite face à la prolifération du cormoran. Elle pourrait notamment fixer des seuils à partir desquels sa régulation serait autorisée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- La Confédération dispose-t-elle de chiffres concernant l'évolution de la population de cormorans en Suisse ?

- La Confédération reconnaît-elle le problème, et est-elle prête à soutenir les démarches des cantons concernés, qui souhaitent engager des mesures de régulation contre cette espèce ?

- Selon l'OFEV des mesures de régulation sont-elles envisageables dans les OROEM ? Le cas échéant, l'OFEV serait-elle disposée à édicter une aide à l'exécution si les cantons en faisaient la demande ?

- La Confédération est-elle prête à dégager des fonds pour indemniser les pécheurs professionnels, et ainsi éviter la disparition d'une profession ancestrale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Station ornithologique suisse effectue un relevé annuel des effectifs hivernant et des effectifs nicheurs de cormorans en Suisse. Dans les années 1980, le nombre d'oiseaux passant l'hiver en Suisse a connu une forte croissance (environ 10 000 individus). Ces vingt dernières années, ce chiffre s'est stabilisé à environ 5000 cormorans. Les premiers couples nicheurs se sont installés sur le lac de Neuchâtel en 2001. Durant les années qui ont suivi, de nouvelles colonies se sont rapidement formées sur d'autres lacs. En 2014, 1244 couples nicheurs ont été répertoriés au bord du lac de Neuchâtel.

2. En vertu de la loi sur la chasse (RS 922.0), le cormoran est une espèce pouvant être chassée. La planification de la régulation des effectifs de cormorans incombe aux cantons. Pour fournir à ces derniers des conditions optimales à cette fin, le Conseil fédéral a prolongé d'un mois la période de chasse du cormoran dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) en 2012.

3. Les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale visent à protéger et conserver les migrateurs et les oiseaux d'eau vivant toute l'année en Suisse (ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, OROEM ; RS 922.32). En vertu de l'article 9a OROEM, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) édicte, à la demande des cantons et avec leur collaboration, une aide à l'exécution portant sur la prévention des dégâts causés par les cormorans sur les engins de pêche des pêcheurs professionnels. Une telle aide à l'exécution présenterait aussi les possibilités et les limites de la régulation des colonies dans les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs. En 2017, la Conférence pour la forêt, la faune et le paysage a déposé une demande en ce sens auprès de l'OFEV, qu'elle a toutefois retirée en raison des questions ouvertes liées aux mesures de prévention des dégâts exigées par le Tribunal administratif fédéral.

En 2013, la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) a élaboré et publié, sur mandat de l'OFEV, une méthode aidant les cantons à documenter les dégâts. S'agissant des mesures exigées en matière de prévention des dégâts, les principales consistent, pour les pêcheurs professionnels, à renoncer à éliminer les déchets de pêche dans le lac de Neuchâtel. Le TAF considère lui aussi que cette mesure est efficace. Tant que les cantons n'auront pas démontré l'ampleur et la pertinence des dégâts subis par les pêcheurs professionnels en raison des cormorans ni prouvé que les mesures de prévention des dégâts ont bien été prises, la Confédération ne voit pas la nécessité d'élaborer une aide à l'exécution.

4. Dans le cadre de l'élaboration du rapport "État des lieux de la situation des lacs et cours d'eau de Suisse en matière de pêche" en réponse au postulat 15.3795 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, la possibilité d'un soutien aux pêcheurs professionnels par les pouvoirs publics a été discutée dans un processus participatif. Une proposition de dédommagement au moyen d'un système de paiements directs comme dans le domaine de l'agriculture a toutefois été rejetée par l'association suisse des pêcheurs professionnels (Schweizerischen Berufsfischereiverband).

Réponse du Conseil fédéral.