Wortlaut

En vertu de l'articel 123 de la loi sur le Parlement , le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans un rapport quelles seraient les conséquences d'un financement intégral du chargement des voitures par la Confédération. Le rapport indiquera en particulier quelle part du trafic pourrait passer de la route au rail grâce à ce financement et quelle conséquence celui-ci aurait sur le budget fédéral, sans oublier les bases légales qu'il faudrait adapter à cet effet.

Begründung

En 1986, le Parlement a renoncé à une liaison routière entre le canton de Berne et celui du Valais et a supprimé l'A6, y compris le tunnel du Rawil, du réseau des routes nationales. La liaison routière directe entre les deux cantons se fait donc toujours à travers le Lötschberg au moyen du chargement des voitures sur le train entre Kandersteg et Goppenstein. Or, ces dernières années, la Confédération n'a pas cessé de réduire son soutien financier à ce chargement, au Lötschberg comme ailleurs. Actuellement, elle finance encore le chargement par le tunnel de la Furka et par le col de l'Oberalp à hauteur d'environ 2,5 millions de francs suisses. Le chargement à travers le tunnel du Lötschberg (BLS) et le tunnel de la Vereina (RhB) est en revanche autofinancé, tandis qu'à travers le tunnel du Simplon il est commandé et indemnisé à BLS par le canton du Valais, sans participation de la Confédération.

La liaison routière la plus directe entre le canton de Berne et une grande partie du canton du Valais passe par le Lötschberg. Les émoluments perçus pour le chargement à travers le Lötschberg, notamment, sont considérés comme une sorte de redevance autoroutière par les usagers. Ceux-ci sont donc prêts à faire un long détour par la route pour se rendre en Valais. Actuellement, environ 1,25 million de véhicules passent par le rail à travers le Lötschberg. Or les spécialistes estiment que ce chiffre pourrait être doublé. Baisser les prix pourrait contribuer de façon non négligeable à ce que les conducteurs renoncent à faire le détour par la route.

Il convient également de considérer ce trafic de contournement sous l'angle de la politique climatique. Pour des raisons d'égalité de traitement de toutes les installations de chargement, il est justifié d'examiner la possibilité que la Confédération prenne entièrement à sa charge les émoluments de chargement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base de l'article 18 de la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2), la Confédération peut allouer des contributions d'investissement et d'exploitation, pour des raisons relevant de la politique des transports ou de l'environnement, afin de promouvoir le transport ferroviaire de véhicules routiers accompagnés. Les contributions sont allouées dans la mesure où l'autofinancement ne peut pas être atteint.

La Confédération encourage le chargement des automobiles par les mesures suivantes :

1. Allocation de contributions d'exploitation (art. 18 LUMin)

La Confédération commande les chargements d'automobiles passant par le tunnel de la Furka et par le col de l'Oberalp et les finance annuellement à hauteur d'environ 2,5 millions de francs. Elle vise ainsi à améliorer l'accessibilité des régions périphériques de Goms, Urserental et Surselva par véhicules à moteur, pendant l'hiver notamment. Les chargements d'automobiles via le tunnel du Loetschberg effectués par le BLS et ceux via le tunnel de la Vereina effectués par le RhB sont autofinancés. Le chargement via le tunnel du Simplon effectué par le BLS est commandité et indemnisé par le canton du Valais.

2. Allocation des contributions d'investissement (art. 18 LUMin)

Étant donné que les installations de chargement des automobiles et le matériel roulant utilisé devront être renouvelés en grande partie dans les années à venir et que les entreprises ne seront que partiellement en mesure d'assumer ces investissements par leurs propres moyens, le Parlement a approuvé fin 2018 un crédit d'engagement à hauteur de 60 millions de francs. Grâce à ces moyens, les projets de renouvellement prioritaires pourront être réalisés dès 2019. Étant donné que les investissements sont financés par des contributions à fonds perdu, cela permet de soulager les chargements d'automobiles et les finances fédérales en termes d'amortissements et de coûts financiers.

3. Baisse de la contribution de couverture incluse dans le prix du sillon (ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire, OARF ; RS 742.122)

Pour utiliser le réseau ferroviaire, les entreprises de transport ferroviaire doivent verser une rémunération, appelée prix du sillon, aux gestionnaires d'infrastructure pour les trains qui y circulent. Afin de délester sensiblement les chargements d'automobiles, il est prévu de baisser la contribution de couverture dès 2020. Les pertes de rémunération que cela engendre pour les GI induisent en contrepartie une augmentation des besoins en indemnisation financés par la Confédération dans le cadre des conventions sur les prestations d'infrastructure du Rhb, de BLS Réseau, des CFF et de Matterhorn-Gotthard Infrastruktur.

4. Financement de la rénovation du tunnel de faîte BLS (convention sur les prestation BLS Réseau)

Le tunnel de faîte du Loetschberg est financé par la Confédération. Entre 2018 et 2022, les installations dans le tunnel de faîte devront être complètement renouvelées (montage d'une voie sans ballast). Les coûts s'élèvent à environ 105 millions de francs et sont entièrement financés par la Confédération via la convention sur les prestations conclue avec BLS Réseau.

Par ces mesures, la Confédération encourage de manière ciblée le chargement des automobiles. Pendant les deux dernières années, elle a renforcé son engagement financier. Pour des raisons de politique des transports et de politique financière, la Confédération n'encourage pas le transport gratuit des véhicules à moteur. Les clients du chargement des automobiles ainsi que tous les autres clients des transports publics doivent s'acquitter d'un prix approprié pour la prestation. C'est ce que prévoit l'article 81a de la Constitution. Or un transport gratuit engendrerait une forte augmentation de la demande que les infrastructures ferroviaires existantes ne pourraient pas absorber, et provoquerait des conflits entre les offres en transport de voyageurs et de marchandises. Les accès routiers sont eux aussi déjà fortement saturés par la demande actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.