Wortlaut

Les pesticides synthétiques, actuellement imposés au taux de TVA de 2,5 %, doivent être soumis au taux normal de 7,7 %.

Begründung

Les pesticides ne sont pas des denrées alimentaires. Ils polluent les sols et les eaux et doivent être utilisés aussi parcimonieusement que possible. Rien ne justifie le fait qu'ils soient imposés au taux de TVA réduit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Sous le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires, en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1994, les denrées alimentaires, à l'exception des boissons alcooliques, figuraient sur la liste des produits exonérés de l'impôt. Il en était de même pour les biens tels que les semences, les engrais et les produits phytosanitaires, qui étaient utilisés principalement sous la forme de prestations préalables dans l'agriculture. L'imposition de ces prestations préalables aurait renchéri la production de denrées alimentaires, ce qui aurait été contraire à l'objectif de politique sociale visé par le traitement fiscal privilégié des denrées alimentaires.

Lors de l'introduction de la TVA en 1995, les denrées alimentaires et les prestations préalables de l'agriculture ont été soumises au taux réduit. Comme c'était le cas sous le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires, aucune distinction n'a été faite selon que les produits étaient utilisés dans le cadre de l'agriculture ou dans d'autres domaines. Une telle distinction serait d'ailleurs difficilement applicable.

La TVA grevant les prestations préalables peut être déduite à titre d'impôt préalable tout au long de la chaîne de création de valeur. De cette manière on évite que les denrées alimentaires ne soient imposées plusieurs fois entre le champ et notre assiette. Ainsi, l'effet incitatif d'une imposition des prestations préalables à des taux plus élevés est nul lorsque l'impôt préalable peut être déduit intégralement. En raison des subventions allouées dans le domaine de l'agriculture, l'impôt préalable ne peut toutefois pas être déduit dans son intégralité. Aussi, dans ce domaine, l'imposition des produits phytosanitaires au taux normal entraînerait une augmentation des recettes de la TVA d'environ deux millions de francs.

L'augmentation des recettes de la TVA provenant de la consommation de produits phytosanitaires par des particuliers ainsi que des collectivités et entreprises non assujetties serait un peu plus importante puisqu'elle atteindrait, selon une estimation approximative, cinq millions de francs. Dans l'ensemble, l'effet incitatif d'une imposition des produits phytosanitaires au taux normal serait donc faible.

Selon son plan d'action du 6 septembre 2017 visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral entend réduire les risques liés à l'utilisation de ces produits et promouvoir le développement de solutions de remplacement de la protection phytosanitaire chimique. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral ci-avant, imposer ces produits au taux normal de la TVA n'aurait guère d'effet. Cette option n'est donc pas abordée dans le plan d'action.

En outre, les différentes prestations préalables de l'agriculture doivent continuer d'être soumises au même traitement fiscal. Cela contribue notamment à simplifier l'application de la TVA dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.