Wortlaut

1. Durant l'exercice 2018, le groupe RUAG a réalisé 56 % de son chiffre d'affaires net sur des marchés civils et 44 % sur des marchés militaires, plus précisément - dans ce dernier cas - 30 % au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et 14 % à l'étranger. Dès 2020, le groupe sera scindé en deux sous-holdings (MRO Suisse et RUAG International) qui constitueront une société de participation financière.

a. Le sous-holding RUAG International va-t-il rester actif sur des marchés militaires ?

b. Le sous-holding MRO Suisse va-t-il rester actif sur des marchés militaires à l'étranger ?

c. Que comprennent les 14 % du chiffre d'affaires que le groupe RUAG a réalisé jusqu'à présent sur des marchés militaires à l'étranger ?

d. Quelles seront les perspectives d'avenir après la scission ?

e. Jusqu'à présent, le groupe RUAG a créé d'importantes synergies entre prestations civiles et prestations militaires à des tiers grâce à ses activités militaires en Suisse. Est-il possible de fournir à l'armée des prestations qui soient à la fois solides, transparentes et optimisées en termes de coûts, en ne menant ni activités civiles ni activités militaires à l'étranger ?

2. Durant l'exercice 2019, le groupe RUAG va-t-il présenter une comptabilité transparente en fonction de ses groupes de clients et y faire apparaître les différentes marges bénéficiaires dans des rubriques distinctes ?

3. La division Ammotec fabrique des munitions. Quel volume est écoulé au DDPS ? Quel volume sur des marchés civils ? Et quel volume sur des marchés militaires à l'étranger ? À quel point la division Ammotec est-elle tributaire de l'importation de produits intermédiaires ?

4. Les filiales étrangères du groupe RUAG, notamment une fabrique de munitions en Hongrie, étaient tenues jusqu'à présent de respecter les prescriptions nationales restrictives figurant dans la loi fédérale sur le matériel de guerre. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire respecter ces prescriptions à l'avenir ?

5. Jusqu'à présent, le groupe RUAG effectuait des travaux d'entretien du FA-18 en Malaisie et du F-35 en Australie. Qui va reprendre ces activités ?

6. Suite aux recommandations du Contrôle fédéral des finances, le groupe RUAG a renforcé sa politique de conformité commerciale. Comment le Conseil fédéral va-t-il faire en sorte qu'il n'y ait pas de régression en la matière après la scission ?

7. Comment va-t-il faire en sorte qu'il n'y ait pas de suppressions d'emplois, de baisse des salaires, de péjoration des conditions de travail et de suppressions de places d'apprentissage ?

8. Que pense le Conseil fédéral du parc immobilier du groupe RUAG et de l'existence de bénéfices non partagés ? À qui iront ces valeurs après la scission ? Le Conseil fédéral examine-t-il la possibilité de céder certains biens immobiliers dans le cadre d'un droit de jouissance ?

9. L'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (RS 934.21) dispose que la Confédération est représentée au conseil d'administration de la société de participation financière en fonction de ses intérêts. Qui représente aujourd'hui la Confédération au sein du conseil d'administration du groupe RUAG ? Qui le fera à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. a. Après la vente d'Ammotec et le regroupement des unités Aerostructures et Space au sein d' Aerospace, RUAG International se concentrera sur le marché de l'aviation civile et sur celui de l'astronautique. Ce dernier pourrait concerner des affaires militaires.

b. RUAG MRO, qui comprendra notamment MRO CH, continuera à fournir des prestations à des tiers, également sur le marché militaire étranger. Les affaires conclues avec des tiers (hors immobilier) ne peuvent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires.

c. Selon information de RUAG, ces 14 % concernent un chiffre d'affaires facturé à hauteur de 267 millions de francs sur les marchés militaires étrangers (Aviation 37 %, Defence 34 %, Ammotec 20 %, Aerostructures 6 %, Space 3 %).

d./e. Le but est de recentrer RUAG International sur la technologie aérospatiale en vue d'un développement et d'une privatisation à moyen terme. MRO CH se concentrera sur les prestations de sécurité intéressant le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et fournies jusqu'ici par RUAG : entretien, réparation, révision et maintenance de systèmes nécessaires à l'engagement. Elle assumera en fait le rôle d'un centre de compétence du matériel pour l'armée suisse. La décision du Conseil fédéral exclut toute coopération entre RUAG International et MRO CH, ces nouvelles entités étant complètement indépendantes l'une de l'autre. Il existe toutefois un certain potentiel de synergies dans la limite des 20 % fixée pour les affaires que MRO CH peut conclure avec des tiers.

2. Le projet du Conseil fédéral portant sur les objectifs stratégiques de RUAG à l'horizon 2020-2023 prévoit que le respect des principes du calcul des coûts soit soumis à un contrôle externe, avec information au Conseil fédéral. La dissociation RUAG MRO - RUAG International et la définition de conditions pour les contrats passés avec des tiers par MRO CH permettra de garantir une comptabilisation transparente et séparée dès 2020.

3. Selon information de RUAG, Ammotec a produit en 2018 de la munition pour le DDPS (85 millions de chiffre d'affaires), les marchés civils (142 millions), et les marchés militaires étrangers (70 millions, dont 18 à Thoune).

La dépendance d'Ammotec à l'égard des importations de produits de base peut se chiffrer comme suit.

- Ammotec, partie Thoune : les produits proviennent de fournisseurs étrangers à hauteur de 75 à 80 % ;

- Ammotec, hors partie Thoune : la poudre provient de l'étranger à plus de 85 %, le métal à plus de 60 % et les composants métalliques (pour certaines munitions seulement) à 1,0 %.

4. Le projet d'objectifs stratégiques à l'horizon 2020-2023 prévoit que RUAG MRO et RUAG International agiront, indépendamment du site, en respectant les principes de la politique extérieure de la Suisse, la législation suisse sur le contrôle des exportations et les obligations légales concernant les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. MRO CH ne devra s'engager dans des participations que dans la mesure où cette démarche est nécessaire pour les prestations à destination de l'armée suisse et peut être financée sans capital externe. Les participations à des entreprises dont les activités sont incompatibles avec les engagements de droit public pris par la Suisse sont exclues. Pour ce qui est de la vente d'une unité de l'entreprise, la Confédération ne peut plus fixer de prescription, mais si le site est en Suisse, c'est le droit suisse qui s'applique.

5. Nous cherchons des acquéreurs pour toutes les unités de la division RUAG MRO International, qui comprend les sites en Australie et en Malaisie.

6. Selon information de RUAG, la conformité est organisée par division, avec une coordination centrale au niveau du groupe. Le savoir-faire est donc déjà présent de manière décentralisée. Après la dissociation, le suivi des principes de conformité sera assuré dans les deux nouvelles entités.

7. Le projet d'objectifs stratégiques à l'horizon 2020-2023 prévoit de poursuivre, en Suisse et à l'étranger, une politique du personnel moderne, transparente, correspondant au standard national et reposant tant sur des principes d'éthiques que sur des conventions entre partenaires sociaux. On attend du groupe RUAG qu'il s'engage dans la formation professionnelle suisse, qu'il propose des postes de formation et crée des emplois aussi attrayants que possibles dans les conditions du marché du travail. Des réformes telles que la dissociation des activités envisagée ne permettent toutefois pas une garantie complète concernant la sécurité de l'emploi et du site proposé.

8. L'ensemble des propriétés immobilières de RUAG sera transféré à RUAG Real Estate, qui - comme MRO CH - fait partie de RUAG MRO. L'immobilier reste donc aux mains de la Confédération, à l'exception du site de Seebach et des sites à l'étranger, qui ont été acquis ultérieurement par RUAG et seront transférés à RUAG International. La Confédération conserve donc les biens immobiliers mis à disposition de RUAG lors de sa création. Leur transfert dans l'actif de RUAG Real Estate s'accompagne des bénéfices de l'ancienne RUAG Real Estate qui n'auraient pas encore été redistribués.

9. Aujourd'hui, c'est le Conseil fédéral qui désigne les membres du conseil d'administration de RUAG holding, qui sont élus formellement par l'assemblée générale. À l'avenir ce sera lui également qui désignera les membres de la société de participation (BGRB holding). Les membres du conseil d'administration de chacune des entités filles seront élus formellement par l'assemblée générale, à savoir le conseil d'administration de la société de participation, processus dont la Confédération assure un suivi étroit. Des profils ont été établis pour chacun des membres du conseil d'administration.

Réponse du Conseil fédéral.