Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales de telle sorte que la Confédération prenne en charge plus longtemps les coûts liés aux personnes admises à titre provisoire, aux réfugiés reconnus et, en particulier, aux réfugiés réinstallés.

Begründung

La politique d'asile actuelle ne cesse d'accroître la pression financière et sociale sur les communes. L'intégration de personnes défavorisées sur le plan socioéducatif et provenant de régions en partie fortement urbanisées prend, malgré les efforts déployés, nettement plus de temps que prévu, ce qui engendre des coûts considérables à différents niveaux. L'afflux de réfugiés vers l'Europe n'engendre des frais pour les communes suisses qu'après coup. L'aide sociale accordée à des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire a néanmoins doublé en très peu d'années et les dépenses opérées à ce titre continuent de s'accroître rapidement. L'importance des coûts liés à l'asile nécessite des hausses d'impôts. Les personnes apportant de l'aide dans les communes parviennent à leurs limites. Les communes de petite taille en particulier vont devoir affronter d'importantes difficultés financières qui pèseront fortement sur les structures communales et pourraient, par exemple, les obliger à fusionner avec d'autres communes. La Confédération est responsable au premier chef de la politique d'asile ; il est donc juste qu'elle assume davantage les conséquences de ses décisions et supporte une part adéquate des charges qui pèsent sur les cantons et les communes. La durée actuelle de prise en charge des coûts est trop courte. Au terme du délai actuel, seul un nombre restreint de réfugiés a réussi à intégrer le marché du travail de sorte à pouvoir se passer de tout soutien. Il y a là un hiatus entre la réalité sur le terrain et les décisions prises dans les officines bernoises. Dans les communes, les responsables sont d'avis qu'il s'agit d'une bombe à retardement et certains experts estiment également que la situation évolue de manière préoccupante. Berne doit prendre ce problème au sérieux. Le principe de causalité doit s'appliquer. Comme l'immigration relève de la compétence de la Confédération, il est juste que celle-ci prenne en charge les coûts qui en découlent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué notamment dans sa prise de position relative à la motion Müller Philipp 16.3395, "Augmenter la participation de la Confédération aux coûts du domaine de l'asile", la question de savoir si une personne peut bénéficier de la protection de la Suisse est une décision non pas politique, mais juridique. À cet égard, les autorités doivent respecter la loi sur l'asile et la Convention relative au statut des réfugiés. La Confédération n'est pas responsable du nombre parfois relativement élevé de personnes à protéger, dû à l'augmentation du nombre de conflits et à l'accroissement de la violence dans les États de provenance de ces personnes.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que l'intégration de ces personnes constitue un défi pour les cantons et les communes. C'est pourquoi, en 2018, il s'est entendu avec les cantons sur un programme en matière d'intégration, l'Agenda Intégration Suisse (AIS), dans le cadre duquel la Confédération a fait passer le forfait d'intégration de 6000 à 18 000 francs par réfugié reconnu ou personne admise à titre provisoire. L'AIS prévoit, en outre, des objectifs concrets en matière d'efficacité ainsi qu'un processus d'intégration liant tous les acteurs. L'augmentation des investissements et la définition d'objectifs concrets permettent à ces personnes d'entrer plus rapidement dans la vie professionnelle. Celles-ci peuvent alors subvenir à leurs besoins et deviennent moins dépendantes de l'aide sociale, ce qui tend également à réduire les coûts dans ce domaine.

La Confédération verse aux cantons des forfaits globaux afin de leur rembourser les frais engendrés en matière d'aide sociale, et ce pendant cinq ans pour les réfugiés reconnus et sept ans pour les personnes admises à titre provisoire. Le dédommagement accordé est plus élevé dans le cas des réfugiés à réinstaller particulièrement vulnérables et est octroyé durant sept ans. La Confédération verse ces forfaits en faveur de ce groupe de personnes, qu'elles exercent ou non une activité lucrative et bénéficient ou non de l'aide sociale (cf. art. 27a de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement). Les cantons disposent donc, dans l'ensemble, de moyens plus importants à l'intention de ce groupe. C'est ensuite à eux qu'il revient de répartir équitablement les charges entre les communes.

Le caractère temporaire du versement des indemnités fédérales est prescrit par le législateur (cf. art. 88 de la loi sur l'asile et 87 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration). Cette limitation est indispensable, car elle incite les cantons à promouvoir une intégration la plus rapide et la plus durable possible. Des discussions concernant la modification du système de financement sont en cours dans le cadre d'un mandat de suivi de l'AIS afin de favoriser encore plus l'intégration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.