Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la constitution de réserves avec les moyens financiers destinés à la prime de marché pour la grande hydraulique ?

2. Pourquoi n'affecte-t-il pas ces fonds aux installations photovoltaïques ?

Begründung

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a fait savoir le 4 juin que les moyens libérés cette année pour la prime de marché destinée aux grandes installations hydroélectriques ne seraient pas épuisés cette année. Dans le magazine en ligne energeiaplus.com (https ://energeiaplus.com/2019/06/04/marktpraemie-grosswasserkraft-2019/?translateto=fr), il indique qu'environ 100 millions de francs provenant du fonds alimenté par le supplément réseau sont alloués pour le financement de la prime de marché destinée aux grandes centrales hydroélectriques, déduction faite du remboursement du supplément réseau aux gros consommateurs. Ce montant, ajoute-t-il, ne sera pas épuisé en 2019. Le solde restera dans le fonds jusqu'à l'expiration de la prime de marché en 2022 et sera à la disposition des grandes installations hydroélectriques existantes pour le cas où, à nouveau, les prix de l'électricité baisseraient et la rentabilité de l'énergie hydraulique suisse se dégraderait.

L'OFEN prévoit de constituer des réserves pour l'emploi des moyens financiers non sollicités. Mais il n'existe pas de base légale à cet effet. L'art. 36, al. 2, de l'ordonnance sur l'énergie dispose que ces moyens ne sont utilisés que dans la mesure où les besoins l'exigent. On comprend mal cette situation quand on sait combien les délais d'attente pour le versement de la rétribution unique destinée aux installations photovoltaïques sont longs. Ces moyens financiers pourraient être affectés de façon plus efficiente et à des fins allant dans le sens de la Stratégie énergétique 2050.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi sur l'énergie du 30 septembre 2016 prévoit des montants maximaux pour les différents instruments d'encouragement financés par le supplément perçu sur le réseau. Pour la prime de marché, dont la durée est limitée à cinq ans, le montant maximal alloué est de 0,2 centimes par kilowattheure. Ce faisant, le législateur a voulu restreindre les ressources attribuées chaque année à la prime de marché sans toutefois réduire le volume total des fonds consacré à cet instrument d'encouragement pendant sa durée de validité. Durant ce laps de temps, ces moyens seront affectés en premier lieu à la prime de marché. Conformément à l'art. 36, al. 2, de l'ordonnance sur l'énergie, ils doivent être utilisés dans la mesure où les besoins financiers l'exigent. Les fonds à disposition qui n'ont pas été alloués sont reportés à l'année suivante afin que les besoins financiers concrets ou escomptés puissent être couverts. Cette procédure correspond aux commentaires relatifs à l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (art. 95 al. 2 OEneR).

2. Si l'on devait constater qu'une partie des fonds consacrés à la prime de marché ne va pas être utilisée durant les cinq ans prévus, le solde restant pourra être affecté à d'autres fins, par exemple, à l'encouragement des installations photovoltaïques. En raison de la volatilité des prix sur le marché de l'électricité, il n'est cependant pas possible de faire des estimations fiables à l'heure actuelle, raison pour laquelle les fonds destinés à la prime de marché lui restent attribués pour l'instant.

Réponse du Conseil fédéral.