Wortlaut

Les médias ont rapporté la manière dont l'affaire de corruption au sein du service informatique de l'assurance-chômage (AC) a été traitée. On peut se demander si les irrégularités ont été éliminées et dans quelle mesure il est garanti que de tels faits ne se reproduiront pas.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant le domaine AC du SECO, en accordant une attention particulière au service informatique.

4. L'AC mène actuellement deux grands projets de modernisation, dans le domaine de l'informatique, qui ont fait l'objet d'un appel d'offres (cf. www.simap.ch):

"Modernisierung AVAM" (adjudication : 66,5 millions de francs)

"ASALfutur" (adjudication : env. 108 millions de francs).

Vu certains grands projets lancés, parfois sans succès, par d'autres unités de l'administration fédérale, quelles mesures a-t-on prises afin que les deux grands projets de l'AC soient menés à bonne fin ?

- Gestion des risques interne SECO AC ? Sous quelle forme ?

- Surveillance externe ? Sous quelle forme ?

- Comment le service d'achat compétent et les adjudicataires voient-ils la situation aujourd'hui en ce qui concerne la tenue des délais, la maîtrise des coûts, l'ampleur des projets et la qualité des produis livrés ?

5. Les employés satisfaits s'identifient à leur entreprise et veillent en outre à ce que les dysfonctionnements soient mis au jour. Dans l'enquête 2018 sur le personnel de l'administration fédérale, les résultats du SECO en général et de l'AC en particulier sont inférieurs à la moyenne de l'administration fédérale (en ce qui concerne la satisfaction au travail).

Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces résultats ? Si oui, pour quelles raisons sont-ils inférieurs à la moyenne ?

Quelle est la situation au sein de l'AC/SECO ?

Les RH ont-elles pris des mesures afin d'améliorer la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La délégation de compétence en matière d'acquisitions dont le centre de prestations Marché du travail et assurance-chômage (TC) du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) disposait lui a été retirée à la suite de l'affaire de corruption. Depuis 2014, les acquisitions de TC dans le domaine de l'informatique sont effectuées, indépendamment de leur volume, par le service d'achat centralisé de la Confédération, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), le centre de prestations TC bénéficiant toutefois à nouveau, depuis mai 2019, d'une délégation de compétence pour l'acquisition de prestations informatiques d'un montant inférieur au seuil fixé dans la loi.

L'ensemble du centre de prestations TC a été réorganisé, et l'informatique et les acquisitions de l'assurance-chômage ont été centralisées. Un service des acquisitions propre au TC a été créé au sein du SECO. Ce dernier effectue depuis lors tous les achats du TC, de manière strictement conforme au droit et aux directives et en étroite collaboration avec l'OFCL.

4. La gouvernance des projets du TC comporte fondamentalement quatre niveaux :

1.) En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI, RS 837.0 ; art. 83 al. 2 let. f), la commission de surveillance de l'assurance-chômage (AC) est responsable de piloter les projets de l'AC en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC). Les directives que le Conseil fédéral a édictées le 16 mars 2018 en matière de pilotage et de gestion des projets pour les projets TIC de l'administration fédérale (FF 2018 1527) ne s'appliquent pas directement aux projets informatiques de l'AC, mais l'AC se base sur ces directives. Concrètement, le Contrôle fédéral des finances, le Chief Information Officer (CIO) du Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et l'unité de pilotage informatique de la Confédération, en ce qui concerne les différentes phases, surveillent les projets informatiques du TC. À la demande du DEFR, le projet SIPACfuture a été défini par le Conseil fédéral comme étant un projet informatique clé de la Confédération et il est donc soumis aux mêmes directives que les autres projets informatiques clés.

2.) La commission de surveillance tripartie du fonds de l'assurance-chômage (CS AC), composée de représentants des associations de travailleurs et d'employeurs et de représentants de l'administration publique, surveille les projets stratégiques et en libère notamment les phases.

3.) Le TC pilote et surveille les projets stratégiques en assumant le rôle de mandant de projet de manière appropriée au niveau hiérarchique selon Hermes, en intégrant les parties prenantes au comité de projet consultatif, en recourant à des intervenants externes indépendants pour la gestion de la qualité et des risques et en faisant réaliser des contrôles par la révision interne du SECO.

4.) La direction de projet conduit et surveille le projet sur le plan opérationnel.

i) Les mesures supplémentaires mises en oeuvre pour assurer que la réalisation du projet soit un succès sont les suivantes :

- le chef du centre de prestations Marché du travail et assurance-chômage est en même temps le mandant de projet, et le chef du secteur informatique l'appuie et assure sa suppléance dans ce cadre ;

- les comités de coordination informatiques compétents sont représentés dans les comités de projets par des représentants des organes d'exécution et le CIO du DEFR ;

- dans le projet SIPACfuture, environ vingt collaborateurs des caisses de chômage publiques et privées se font, de manière représentative, l'écho des besoins de ces dernières dans les équipes d'élaboration, de vérification et de révision, et s'impliquent à tous les niveaux ;

- le TC ne fait appel qu'à des chefs de projet expérimentés et certifiés ;

- l'un des principes de la gestion de ces projets est d'imposer aux fournisseurs des obligations en matière de résultats et de délais pour des éléments centraux, par le biais de contrats d'entreprise. La collaboration avec la direction des entreprises concernées est étroite et institutionnalisée ;

- le Contrôle fédéral des finances et la révision interne du SECO examinent périodiquement les projets stratégiques.

ii) Gestion des risques au niveau interne au SECO :

- les chefs de projet suivent la démarche de gestion des risques pour chaque projet et en rendent compte mensuellement à la direction du TC ;

- la gestion des risques est un thème standard des séances hebdomadaires de mise au point entre le mandant du projet et le chef du projet.

iii) Surveillance externe :

- les coûts, charges et planifications estimés ont été examinés par des experts externes ;

- un gestionnaire des risques et de la qualité externe et indépendant examine régulièrement les projets stratégiques, en rapporte directement au mandant du projet et, en sus, deux fois par an à la CS AC ;

- conformément aux directives du Conseil fédéral, l'Unité de pilotage informatique de la Confédération a procédé, pour les grands projets informatiques SIPACfuture et Modernisation PLASTA, à une évaluation avant la libération de la phase de réalisation pour vérifier que les facteurs de succès de projets qui aboutissent étaient pris en compte.

iv) La compétence du service des acquisitions prend fin avec la conclusion des contrats, lesquels sont établis avec la collaboration de l'OFCL. Le service des acquisitions ne réalise pas d'évaluations quant à l'état d'un projet. Cela est de la responsabilité du mandant de projet, du chef de projet et du gestionnaire externe des risques et de la qualité. Ces personnes ainsi que l'entreprise adjudicataire évaluent le statut de l'ensemble du projet au moyen d'un système de boutons lumineux. Le volume et la qualité du résultat fourni conviennent et les objectifs du projet peuvent être atteints dans les délais fixés et dans le respect des coûts planifiés.

5. i) La satisfaction des collaborateurs est, au TC, inférieure de 5 à 9 points de pourcentage à celle relevée dans l'ensemble de l'administration fédérale. Les causes sont la réorganisation, la centralisation de l'informatique et le moindre degré de liberté qui en découle pour les collaborateurs, la nouvelle orientation stratégique de l'informatique, le ralentissement ou le blocage de nombreux projets en raison du cas de corruption et la charge élevée de travail qui en résulte.

ii) La procédure mise en place par la Confédération pour l'enquête auprès de ses collaborateurs ne prévoit pas de possibilité d'évaluation au niveau du secteur, ce qui ne permet pas de connaître les résultats spécifiques de la section informatique de l'AC.

iii) Les ressources humaines ont analysé les résultats avec les cadres et les collaborateurs, et ont proposé des axes d'amélioration. La direction s'est appuyée sur ces éléments pour concevoir des mesures, qu'elle est en train de mettre en oeuvre.

Réponse du Conseil fédéral.