Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à supprimer la franchise et la quote-part pour les mesures médicales de prévention dont l'efficacité est démontrée.

Begründung

En Suisse, 2,2 millions de personnes souffrent d'une maladie non transmissible (cancer, maladies cardio-vasculaires ou diabète, par ex.). Chaque année, 9000 personnes meurent prématurément, soit avant 70 ans, d'une telle maladie. Les maladies non transmissibles sont responsables de 80 % de l'ensemble des coûts de la santé. Des mesures de prévention permettraient d'éviter nombre de ces maladies ou de réduire leurs effets. C'est pourquoi la Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles, établie par la Confédération et les cantons, demande que la prévention soit intégrée tout au long de la chaîne de soins et que les lignes directrices et des standards soient développés.

Pour encourager une prévention systématique au sein de la population, il faut supprimer la franchise et la quote-part pour les mesures de prévention. Sans cette suppression, les assurés hésitent à prendre ces mesures, notamment les personnes qui sont défavorisées sur le plan socio-économique alors ce sont celles qui en profiteraient le plus.

L'art. 64, al. 6, let. d, LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2001, donne au Conseil fédéral la compétence de supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal. Actuellement, seules quatre mesures bénéficient de ce régime :

1. la vaccination contre la grippe en cas de menace de pandémie d'influenza ou lors d'une telle pandémie pour les personnes pour lesquelles l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande une vaccination ;

2. la vaccination contre le papillomavirus humain dans le cadre de programmes cantonaux ;

3. la mammographie de dépistage dans le cadre d'un programme ;

4. la coloscopie dans le cadre d'un programme cantonal.

Pour que les mesures de prévention puissent déployer leurs effets et contribuent à la maîtrise des coûts dans le système de santé, il faut les définir de manière large et les rendre accessibles à l'ensemble de la population. Supprimer la franchise et la quote-part aura un effet incitatif. Cette règle doit s'appliquer à toutes les mesures de prévention dont l'efficacité est démontrée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures de prévention prises en charge par l'assurance obligatoire des soins sont énumérées aux articles 12-12e de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Ce catalogue contient plusieurs prestations visant à prévenir les maladies non transmissibles (par exemple coloscopie, examen de la peau, mammographie, dépistage du cancer du côlon ecc.). Si les assurés sont dispensés de toute participation aux coûts, ces prestations seront financées exclusivement par l'assurance obligatoire des soins. Il en résultera une augmentation des primes pour l'ensemble des assurés.

S'agissant du recours aux prestations, le Conseil fédéral a étudié le phénomène de la renonciation pour des motifs financiers dans son rapport du 28 juin 2017 en réponse au postulat Schmid-Federer 13.3250, "Participation aux coûts dans l'assurance obligatoire des soins". Effets de la franchise sur la consommation de prestations médicales) disponible sous www.bag.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral. Il a constaté que la proportion d'assurés renonçant à des prestations pour raison financière est relativement faible.

Dans certaines situations, le législateur a prévu des exceptions pour la participation aux coûts. Dans l'assurance ordinaire, les enfants ne paient aucune franchise (art. 64 al. 4 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Pour eux, seule la quote-part doit être versée. Par ailleurs, selon l'art. 64, al. 6, let. d, LAMal, le Conseil fédéral peut supprimer la franchise pour certaines mesures de prévention exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal. Ainsi certains cantons ont mis sur pied un programme de mammographie et de dépistage du cancer du côlon. Certes, dans ces cas, l'assuré doit encore payer la quote-part. Le coût de tels contrôles ne dépasse généralement pas 200 à 300 francs ; cela signifie que l'assuré doit prendre en charge 20 à 30 francs. Le Conseil fédéral estime que le montant de la quote-part n'est pas de nature à dissuader les assurés concernés de recourir à une mesure de prévention ou de participer à un programme de prévention.

Le Conseil fédéral relève enfin que la fondation Promotion Santé Suisse a pour but de stimuler, coordonner et évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies. Elle soutient et coordonne la réalisation de projets d'importance nationale et régionale ; dans la mesure de ses possibilités, elle apporte des contributions financières, des prestations d'assistance technique et des conseils.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.