Protection civile et operations d'aide humanitaire européennes. Décision de la Commission européenne d'exclure les organisations d'entraide suisse

19.3874 · Interpellation · 2019-06-21

Département des affaires étrangères

Liquidé

Wortlaut

En décembre 2018, le service Protection civile et operations d'aide humanitaire européennes (ECHO) a communiqué aux organisations d'entraide sises en Suisse qu'elles n'auraient plus droit à son soutien financier, avec effet immédiat. Les organisations d'entraide suisses sont ainsi privées de douzaines de millions de francs. Les causes juridiques et politiques de la décision d'ECHO sont obscures.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Mission suisse à Bruxelles s'est-elle entretenue de cette question avec des organes de l'UE ? Avec quels résultats ? Le soutien financier de la DDC à des entreprises et des ONG sises dans l'UE a-t-il aussi été abordé ?

2. Est-il vrai que tous les mandats et autres contributions de la DDC font l'objet de marchés publics selon les règles de l'OMC et que par conséquent les entreprises et les ONG de pays de l'UE ont accès à tous les marchés ?

3. À combien se montent, année par année pour les cinq dernières années, les mandats et les contributions que la DDC a attribués à des entreprises et à des ONG sises dans l'UE ainsi que les contributions (contributions de programme non comprises) que la DDC a attribuées à des entreprises et des ONG sises en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Mission suisse à Bruxelles suit de près la façon dont évoluent les conditions d'accès des ONG suisses à des fonds octroyés par la Direction générale de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes (DG-ECHO) et entretient des contacts réguliers avec des représentants de cette institution. Fin février 2019, le vice-directeur de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et l'ambassadeur de Suisse auprès de l'UE ont également profité de rencontres avec des représentants de DG-ECHO pour relayer le souhait des ONG suisses concernées d'accéder de nouveau au soutien financier direct de la DG-ECHO. La DG-ECHO a publié en juillet 2019 les nouvelles conditions d'octroi de fonds aux ONG d'États membres et d'États tiers. Elles confirment qu'une ONG doit avoir son siège dans un État membre de l'UE ou dans un État membre de l'AELE participant à l'Espace économique européen pour pouvoir solliciter des fonds. Cependant, elles affirment que le siège de l'ONG peut exceptionnellement se trouver dans un État tiers. Le DFAE analyse à l'heure actuelle dans quelle mesure cette exception peut s'appliquer à des ONG ayant leur siège en Suisse. Les ONG suisses peuvent continuer à recevoir des fonds de la DG-ECHO par le biais d'organisations basées dans l'UE.

2. Dans sa réponse à l'interpellation Schneider-Schneiter 17.3411, le Conseil fédéral a souligné qu'il était attaché au principe de la concurrence internationale dans les procédures d'appel d'offres pour les mandats de la coopération internationale. Les mandats de mise en oeuvre de projets de la coopération internationale sont en principe exemptés des règles de l'Organisation mondiale du commerce concernant les appels d'offres mais soumis à celles prévues au chapitre 3 de l'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11). Ces acquisitions font l'objet, à partir de valeurs seuil définies, d'un appel d'offres selon la procédure ouverte ou sélective (art. 34 al. 2 OMP), et tous les soumissionnaires (de Suisse, d'États membres de l'UE, d'États tiers) peuvent en principe déposer une offre.

Les ONG suisses ont en outre la possibilité de solliciter des subventions auprès de la DDC pour le financement de leurs programmes internationaux dans le domaine de la coopération au développement et de l'aide humanitaire. Dans ses directives pour la collaboration avec les ONG suisses qu'elle a publiées en juillet 2019, la DDC a revu son système d'attribution des contributions de programmes en vue d'en garantir une répartition transparente et compréhensible.

3. Le tableau ci-joint offre un récapitulatif du montant des mandats attribués et des contributions octroyées par la DDC pour l'aide humanitaire à des ONG ayant leur siège en Suisse ou dans un des États membres de l'UE pour les années 2014 à 2018. Il ressort de ces chiffres que les ONG suisses ont reçu de la Suisse, selon l'année de référence, 1,5 à 2 fois plus de moyens financiers que les ONG ayant leur siège dans un État membre de l'UE. Les entreprises suisses ont reçu 2 à 5 fois plus de moyens financiers pour l'aide humanitaire que les entreprises ayant leur siège dans un État membre de l'UE. Le Conseil fédéral rappelle en outre que les ONG suisses reçoivent également directement des mandats d'États membres de l'UE, par exemple par l'intermédiaire des agences de développement de l'Allemagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Norvège ou de la Suède.

Réponse du Conseil fédéral.