Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer une modification de la législation sur les étrangers pour remplacer le modèle actuel de contingentements pour les ressortissants d'État dits tiers (hors UE/AELE) par un mécanisme plus adapté aux besoins de l'économie, en particulier dans les secteurs de pointe où la main-d'oeuvre indigène fait défaut.

Begründung

La politique migratoire suisse a fait l'objet de restrictions importantes au cours des dernières années. L'adoption de l'initiative sur l'immigration de masse en 2014 et les crises économiques des années 2008 et suivantes ont conduit le pays à adopter une législation prudente en matière d'immigration.

Cinq ans après l'adoption par le peuple de ladite initiative, on constate que les politiques publiques ont permis une réduction importante du solde migratoire. La situation économique a aussi fortement changé : le taux de chômage en Suisse et en Europe atteint des niveaux historiquement faibles.

Aujourd'hui, l'économie suisse a besoin d'une mise à jour du modèle de contingentement. De nombreuses sociétés actives dans des domaines de pointe ne parviennent plus à trouver la main-d'oeuvre nécessaire en Suisse et même en Europe. En plus de la forte concurrence étrangère, l'innovation suisse est confrontée à des chicanes administratives qui ne protègent pas l'emploi en Suisse. Au contraire, ces contingents mettent en péril le développement de projets à forte valeur ajoutée, et donc de prospérité et d'emploi en Suisse à long terme.

La présente motion invite le Conseil fédéral à proposer une nouvelle solution, en remplaçant les contingents par un mécanisme plus souple. Toutes les options doivent être sur la table : octroi au canton de la compétence de délivrer des permis sans restriction dans des domaines particuliers, établissement de conditions claires sur ces autorisations, surveillance de l'administration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le souci de l'auteur de la motion. Au regard de l'évolution démographique et des changements structurels induits entre autres par la numérisation, il est lui aussi d'avis qu'il est important pour la place économique suisse de pouvoir recruter la main-d'oeuvre dont elle a besoin. Il estime toutefois que cette question mérite d'être soigneusement examinée. Or, le 19 juin 2019, le conseiller national Philippe Nantermod a déposé le postulat 19.3651, "Pour une gestion migratoire répondant aux besoins de la Suisse", qui va précisément dans ce sens. Le Conseil fédéral est donc disposé à analyser en profondeur les points que soulève l'auteur de la présente motion dans le cadre de ce postulat et à présenter un rapport proposant différentes options.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.