Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures à prendre en vue de créer un office de médiation gratuit et indépendant pour l'assurance-invalidité.

Begründung

De nombreux bénéficiaires de prestations de l'assurance invalidité (AI) peinent à comprendre les décisions de celle-ci. Les centres de conseil des organisations d'aide aux personnes handicapées sont souvent appelés à répondre aux questions des personnes concernées et les assistent dans la mesure du possible. Il manque toutefois un service gratuit et indépendant, auxquels les assurés pourraient s'adresser directement en cas de problème ou de différend. La création d'un office de médiation de l'assurance-invalidité s'impose et cette démarche pragmatique contribuerait à renforcer la confiance des assurés dans l'AI. L'assurance-maladie, la CNA et l'assurance privée ont déjà leur médiateur. Celui-ci écoute les assurés et examine leurs droits de manière neutre et objective. Il lève les malentendus et veille à la résolution équitable des conflits. Un office de médiation peut également contribuer à éviter les recours.

Le Conseil fédéral présentera un rapport qui montrera comment un office de médiation de l'assurance-invalidité peut être créé, en définira les compétences et déterminera si cet office pourra également émettre des recommandations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteure du postulat : il faut veiller à ce que les décisions de l'assurance-invalidité soient bien comprises (et mieux acceptées) par les personnes concernées, afin d'éviter que des litiges ne soient inutilement portés en justice. Cet aspect est très important pour la personne assurée, mais aussi pour la légitimité de l'AI. Or, comme il l'a déjà indiqué dans sa réponse à la motion Rossini 13.3516, "Médiateur ou ombudsman en matière d'assurance-invalidité", le Conseil fédéral estime que le système actuel permet de remplir ces exigences.

Une fois achevées les mesures d'instruction nécessaires, l'office AI envoie à l'assuré un préavis qui l'informe de la décision prévue. Ce dernier peut alors faire part à l'office AI, dans un délai de trente jours, de sa position sur cette décision, soit par écrit, soit par oral dans le cadre d'un entretien personnel. La procédure de l'AI lui offre donc déjà un instrument permettant de clarifier directement les questions qui se posent. Les offices AI attachent de leur côté une grande importance à la compréhensibilité de leurs décisions et ne cessent d'y apporter les améliorations nécessaires.

L'assuré peut aussi consulter en tout temps une organisation de l'aide privée aux invalides. Grâce à leur connaissance du domaine, à leur longue expérience et à leurs propres prestations en faveur des personnes en situation de handicap, ces organisations constituent l'interlocuteur idéal. La Confédération, reconnaissant l'importance de leur rôle d'acteur indépendant, subventionne notamment leur activité de conseil, sur la base de l'article 74 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20). Cette activité inclut le conseil juridique.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas opportun de mettre sur pied des instruments supplémentaires. Le principe inquisitoire et l'application d'office du droit font que les conditions juridiques générales de l'assurance-invalidité ne sont pas comparables aux situations auxquelles les assurés se trouvent confrontés dans les assurances privées.

La création de la fonction d'ombudsman ne permettrait par ailleurs pas à l'AI d'éviter des procédures judiciaires. Comme les voies de droit sont dans tous les cas ouvertes à l'assuré, il est en effet fort vraisemblable que ce dernièr, en raison de la brièveté des délais, entamerait en parallèle les démarches de recours et la recherche d'une médiation. Les frais et les problèmes évoqués par l'auteure du postulat ne diminueraient pas pour autant, et la procédure pourrait s'en trouver inutilement prolongée. La création d'une institution supplémentaire, qui ajouterait encore à la complexité du système, risquerait de désorienter les assurés plutôt que de leur offrir une meilleure assistance.

Enfin, il n'est pas inutile de mentionner que les rapports de recherches "Évaluation Assistenzbeitrag 2012 bis 2016"; www.ufas.admin.ch > Publications & Services > Recherche et évaluation > Rapports de recherche > Invalidité / Handicap > Ànnée 2018 > "Beruflich-soziale Eingliederung aus Perspektive von IV-Versicherten. Erfolgsfaktoren, Verlauf und Zufriedenheit" (https ://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/publikationen-und-service/forschung/forschungspublikationen.exturl.html ?lang=fr&lnr=08/18#pubdb), qui se basent sur des enquêtes menées auprès des bénéficiaires de prestations de l'assurance-invalidité, mettent en évidence que le niveau de confiance des assurés est élevé.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral ne peut appuyer l'idée d'instituer un ombudsman de l'AI, et une étude complémentaire n'apporterait dès lors pas de plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.