Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter régulièrement un rapport sur les observations des assurés effectuées sur la base de l'article 43a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Begründung

L'observation des assurés par les assurances sociales devrait de nouveau être autorisée en septembre 2019. Pendant les débats sur l'article 43a LPGA, les défenseurs de la nouvelle base légale ont répété à l'envi que les observations ne seraient utilisées qu'en dernier recours, quand toutes les autres mesures d'instruction seraient épuisées ou n'auraient aucune chance d'aboutir. Les observations sont un processus très délicat qui peuvent porter atteinte à la sphère privée, dont la protection est garantie par la Constitution. Aussi faut-il régulièrement donner des informations sur le nombre d'observations effectuées. Le rapport demandé devra notamment contenir les éléments suivants : nombre d'observations (par assureur), motifs de l'observation, soupçon initial et résultats (c'est-à-dire si l'observation a conduit à refuser, réduire ou supprimer des prestations).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral présente chaque année, en vertu de l'art. 76, al. 1, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), un rapport sur la mise en oeuvre des assurances sociales. Il y intégrera à l'avenir une partie sur les observations des assurés effectuées sur la base de l'article 43a LPGA, qui se limitera toutefois aux données quantitatives pouvant être statistiquement appréhendées. Un rapport distinct, ayant les observations pour seul objet, n'est pas justifié.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.