Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales nécessaires pour que tous les jeunes domiciliés en Suisse puissent utiliser gratuitement les transports publics avant leur seizième anniversaire, et bénéficier de prix très avantageux jusqu'à l'âge de 25 ans, en fonction de leur revenu.

Begründung

La présente motion vise à ce que les jeunes domiciliés en Suisse puissent utiliser gratuitement les transports publics jusqu'à leur seizième anniversaire et bénéficier d'un prix très avantageux jusqu'à 25 ans, calculé sur la base de leur revenu net imposable.

La mesure prévue a pour but d'inciter cette catégorie de la population à prendre tôt l'habitude de se déplacer au moyen des transports publics, pour qu'il n'y ait pas d'obstacle financier à ce que la jeunesse connaisse et utilise des moyens de transport ayant une empreinte carbone faible, voire nulle. Ce système d'incitation permettrait de sensibiliser la jeunesse aux fortes émissions de CO2 dues à la mobilité. Elle découvrirait, à un âge idéal, les avantages de notre réseau unique de moyens de transport en commun et serait ainsi fidélisée pour le long terme. Le grand avantage de cette mesure urgente serait d'encourager les jeunes à éviter d'opter pour le transport individuel motorisé, ou à y renoncer après y avoir recouru, ce qui contribuerait significativement à la réalisation des objectifs fixés en faveur du climat. Un tel investissement serait plus que rentable, car il permettrait de préserver durablement le climat, d'éviter les coûts induits par cette problématique et de favoriser une mobilité améliorée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel il est important d'inciter les jeunes à utiliser la mobilité durable, étant donné que cela influe sur leur futur comportement en matière de mobilité. À l'heure actuelle, les enfants voyagent gratuitement en transports publics jusqu'à l'âge de six ans, et les jeunes paient le demi-tarif jusqu'à l'âge de 16 ans. À cela s'ajoutent différents avantages comme la carte Junior, les abonnements généraux pour familles ou la carte Enfant accompagné. Ce sont de bonnes offres bien établies pour les familles, les enfants et les jeunes. La branche des transports publics est consciente de l'importance des jeunes en tant que segment de clientèle et elle entend les fidéliser aux transports publics. C'est pour cette raison qu'elle a décidé récemment de proposer différentes offres nouvelles. Pour les jeunes jusqu'à 25 ans, l'abonnement demi-tarif ne coûte plus que 100 francs, et le nouvel abonnement seven25 permet de voyager librement le soir et la nuit sur tout le réseau couvert par l'abonnement général pour 39 francs par mois. D'autres nouvelles offres pour les jeunes seront vraisemblablement mises sur le marché d'ici à fin 2020. Les limites d'âge sont harmonisées à l'échelle nationale ; elles sont alignées sur la durée de la scolarité obligatoire et concertées avec les partenaires internationaux.

Les modifications proposées par l'auteur de la motion impliquent des pertes de recettes au niveau de la vente des billets. Les coûts non couverts des transports publics augmenteraient et devraient être pris en charge soit par la Confédération, les cantons et les communes en tant que commanditaires du trafic régional et local via les indemnisations, soit directement par la Confédération via des allègements tarifaires.

Le Conseil fédéral refuse d'intervenir dans la structure tarifaire des transports publics par des mesures ciblées de réduction des prix. Actuellement, la responsabilité en matière de fixation des tarifs et de l'assortiment incombe exclusivement aux entreprises de transport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.