Wortlaut

La ville de Divonne-les-Bains, située dans le département frontalier français de l'Ain, juste à la frontière avec la Suisse, prévoit de laisser construire une usine d'embouteillage afin d'exploiter les ressources naturelles en eau de la région pour la restauration et l'export d'eau minérale. Ce projet de longue date a été concrétisé le 13 avril 2019 par la délivrance d'un permis de construire.

La construction de l'usine et l'exploitation de sa concession permettant de puiser 80 000 litres par heure aura un effet certain sur le débit résiduel du cours de la rivière de la Versoix (GE) exploité à des fins hydroélectriques et sur la biodiversité des marais environnants reconnus d'importance nationale et protégés par la LPN, l'Obat et l'ordonnance sur les bas-marais. Inquiétées par ces risques pour leur environnement, une dizaine de communes suisses ont déjà déposé un recours contre la construction.

La Suisse, comme la France, est partie aux conventions fondamentales dans le domaine de la protection écologique et l'exploitation durable des eaux transfrontalières (notamment la Convention d'Helsinki et le Protocole sur l'eau et la santé de l'OMS/Europe). À cet égard, elle se doit d'assurer d'obtenir toutes les informations sur les mesures prises par l'État français pour éviter un désastre écologique.

La Convention d'Espoo, à laquelle la Suisse a adhéré, prévoit que lorsqu'une activité prévue à l'étranger est susceptible d'avoir un impact transfrontalier préjudiciable en Suisse, le Service des études d'impact de l'environnement de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) doit étre notifié. A noter que les cantons de Genève et de Vaud n'ont été ni informés ni associés à une étude d'impact transfrontalière.

Je demande donc au Conseil Fédéral :

1. Si l'OFEV a été notifié d'une étude transfrontalière d'impact sur l'environnement par Divonne-les-Bains ?

2. A défaut, si l'OFEV prévoit de faire usage de son droit de demander une telle étude d'impact en vertu de la Convention d'Espoo ?

3. Quelles mesures de coopération internationale le Conseil fédéral compte-t-il actionner auprès de l'État français pour assurer la protection de l'environnement dans cette région en vertu de la Convention d'Helsinki ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) n'a, à ce jour, pas reçu de notification du projet selon la convention d'Espoo (28 août 2019).

2. Selon les informations reçues en juin 2019 par le canton de Genève, le projet en question prévoit le captage des eaux souterraines à Divonne, en France. La convention d'Espoo prévoit au chiffre 12 de l'annexe que les "travaux de captage d'eaux souterraines ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d'eau à capter ou à recharger atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes" soient notifiés aux États touchés. Le captage prévoit un prélèvement de 880 000 mètres cubes par année, ce qui se situe en dessous du seuil exigeant une notification. Toutefois, selon les termes de la convention d'Espoo, une demande de consultation facultative peut être sollicitée par la Suisse. Cette option est actuellement à l'étude au sein des autorités cantonales et sera, le cas échéant, mise en oeuvre d'entente et en coordination avec le canton de Genève.

3. La Convention d'Helsinki prévoit que les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l'environnement. Ainsi les deux conventions d'Espoo et d'Helsinki vont dans le même sens, offrant une base légale en vue d'une demande de consultation facultative sur la base du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, comme ceci est à l'étude pour le canton de Genève (voir le chiffre 2).

Réponse du Conseil fédéral.