Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport contenant des propositions de mesures supplémentaires de protection du climat dans le secteur des transports. Il s'agira en particulier de proposer une taxe incitative sur le CO2 frappant les carburants (y c. un mécanisme de compensation à la frontière afin d'éviter le tourisme à la pompe) et un modèle de taxation de la mobilité tenant compte des conséquences du trafic sur le climat. La situation spécifique des régions rurales périphériques sera prise en compte (par ex. par une augmentation de leur part au produit de la taxe incitative ou par une tarification moindre de la mobilité).

Begründung

En 2017, les émissions de CO2 du secteur des transports étaient encore 1 % plus élevées qu'en 1990 (même sans tenir compte du transport aérien international depuis la Suisse).

Si les émissions en question ne diminuent pas d'au moins 25 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2030, les autres secteurs - en particulier l'industrie et l'agriculture - devront augmenter sensiblement leur contribution. La nouvelle loi sur le CO2 ne prévoit pourtant pas de mesures suffisantes pour ce faire.

Eu égard aux prévisions d'accroissement du trafic établies par la Confédération, les mesures concernant le trafic contenues dans la nouvelle loi sur le CO2 ne permettront de loin pas de réduire les émissions dans la mesure espérée. Cependant, selon l'évolution technologique de l'électromobilité (provenance de l'énergie comprise), la baisse des coûts des carburants synthétiques renouvelables, l'offre en matière de biocarburants, l'évolution de la demande en matière de transports et les changements au niveau de la répartition modale non induits par la volonté politique, ces émissions pourront enregistrer une diminution soit notable, soit moindre. Le rapport demandé doit permettre au Parlement de procéder prochainement à une nouvelle analyse de la situation en tenant compte des évolutions technologiques et sociales susmentionnées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déplorant également l'évolution des émissions des transports, le Conseil fédéral est prêt à examiner l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires de protection du climat dans ce secteur.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.