Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire rapport et d'examiner les dispositions relatives aux placements (placements autorisés et limites par catégorie) de la prévoyance professionnelle (OPP 2) de manière à éliminer les dispositions qui font obstacle aux investissements durables par les caisses de pension. Il s'agit d'abroger les dispositions relatives aux placements autorisés et aux limites par catégorie. Il convient aussi d'appliquer pleinement la "prudent investor rule" (règle de l'investisseur prudent) en tant qu'indicateur pour les placements des caisses de pension.

Begründung

Les dispositions actuelles relatives aux placements (placements autorisés et limites par catégorie) contenues dans l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) constituent des obstacles à la durabilité, voire y nuisent en empêchant les caisses de pension d'investir les fonds qui leur sont confiés dans des placements durables. En Suisse, à peine 10 % des fonds gérés par des caisses de pension sont actuellement placés de manière durable selon les critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG). Pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris et parvenir à un transfert des flux financiers, cette part devrait considérablement augmenter. À cet effet, on pourrait abroger les dispositions obsolètes qui régissent les placements pour toutes les caisses de pension. Celles-ci auraient ainsi la possibilité de placer leurs fonds de manière durable, et ce doublement dans l'intérêt des assurés : d'une part, l'abrogation des dispositions précitées permettrait d'encourager davantage les placements durables et respectueux de l'environnement ; d'autre part, des études montrent que les rendements augmentent lorsqu'on ne les soumet à aucune limite, ce qui profite aux assurés.

Grâce à la "prudent investor rule" qui est déjà prévue dans l'ordonnance mais à laquelle les dispositions relatives aux placements autorisés et aux limites par catégorie font de l'ombre, les caisses de pension continueraient de gérer les fonds qui leur sont confiés prudemment, consciencieusement et dans l'intérêt des assurés. Le fait de se fonder totalement sur cette règle permettrait en outre d'améliorer la transparence et de mieux gérer les risques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans ses réponses à la motion Pezzatti 18.3806, "Moderniser les règles de placement afin de renforcer la prévoyance professionnelle" et à l'interpellation Dittli 18.3816. "Optimisation du rendement de la fortune dans la prévoyance professionnelle", les limites actuelles n'empêchent aucun placement. Au contraire, les prescriptions de placement en vigueur dans la prévoyance professionnelle mettent l'accent sur la responsabilité de l'organe suprême de l'institution de prévoyance, et donc sur le principe de l'investisseur avisé. Les limites peuvent être dépassées. La gestion de fortune fiduciaire, qui se fonde sur le principe de l'investisseur avisé, requiert elle aussi un cadre adéquat, avec par exemple un régime de solvabilité énonçant des exigences strictes en matière de fonds propres pour les investisseurs institutionnels. Ces exigences garantissent que l'"investisseur avisé" se comporte non seulement en théorie, mais aussi en pratique comme un investisseur "diligent". Les prescriptions de placement actuelles, en fixant des limites qui peuvent néanmoins être dépassées, garantissent de manière simple, économique et efficace que les institutions de prévoyance respectent les principes de diligence raisonnable, de sécurité et de diversification et qu'elles agissent conformément à leur capacité de risque. Une suppression de ces limites obligerait à développer considérablement la gestion des risques ou à mettre en place un régime de solvabilité. Un tel développement de la gestion des risques entraînerait des frais d'administration plus élevés. Un régime de solvabilité, comme il en existe dans le secteur des assurances privées, mobiliserait quant à lui des ressources importantes qui ne seraient plus disponibles pour les prestations et il réduirait sensiblement la flexibilité de la prévoyance professionnelle. En tout état de cause, une telle adaptation des prescriptions de placement affecterait l'efficacité de la prévoyance professionnelle, contrairement à ce que laisse entendre le postulat. Ces prescriptions ont de plus fait leurs preuves à plusieurs reprises, même en périodes de crise.

Dans le postulat, il est établi un lien direct (négatif) entre les prescriptions de placement en vigueur et une politique de placement durable. Cette affirmation ne résiste pas à un examen plus approfondi. De même qu'il n'est pas possible de conclure à la durabilité d'un placement uniquement sur la base du risque qu'il présente, la durabilité ne constitue pas une indication du niveau de risque. La suppression des limites de risque ou des limites de placement ne favorise donc pas automatiquement des placements durables. Ces derniers n'existent pas uniquement dans le secteur des placements à haut risque, mais dans toutes les catégories de risque et de placement. Qu'il s'agisse d'obligations "vertes", d'actions dans des sociétés durables ou de placements dans l'énergie solaire, les institutions de prévoyance peuvent déjà investir dans tout l'univers de placement durable et font d'ailleurs usage de cette possibilité. Plusieurs institutions de prévoyance investissent donc déjà en appliquant des critères de durabilité stricts. Les prescriptions de placement actuelles ne les empêchent pas de le faire. Les placements durables ont également augmenté de manière significative dans le portefeuille des institutions de prévoyance ces dernières années. Swiss Sustainable Finance indique que les placements des institutions de prévoyance dans la finance durable s'élevaient fin 2018 à quelque 250 milliards de francs. La part des placements durables des institutions de prévoyance est donc déjà considérable et les prescriptions de placement en vigueur ne constituent en aucune façon un obstacle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.