Prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Dire non à une loi fourre-tout et revenir à l'esprit premier du texte

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (LPSP) qui, conformément à la volonté initiale du législateur, exclue du champ d'application du texte les prestations d'entretien, de formation et d'autres services qui sont en lien avec des biens exportés par une entreprise suisse avec l'autorisation requise.

Begründung

Entrée en vigueur le 1er septembre 2015, la LPSP avait pour but affiché de permettre un meilleur contrôle des entreprises de mercenariat sises en Suisse. Dans son message, le Conseil fédéral estimait que le texte allait toucher une vingtaine d'entreprises.

La loi a atteint son but : les entreprises concernées ont immédiatement quitté la Suisse. Mais, en raison de l'interprétation extrême qu'en fait l'administration fédérale, elle vise aujourd'hui bien plus d'entreprises suisses que ne l'avaient initialement voulu le Conseil fédéral et le législateur. Cette situation peu satisfaisante doit être corrigée.

Un exemple emblématique constitue ici l'interdiction pour la société Pilatus Constructions Aéronautiques SA de fournir des prestations de service dans certains pays, alors que l'exportation d'avions d'entraînement y a, elle, été autorisée. Or, de nombreux emplois de cette entreprise de Suisse centrale, leader du secteur, en dépendent. Il faut savoir que des prestations telles que la formation ou l'entretien vont souvent de pair avec le bien qui est vendu, et les entreprises actives à l'export doivent être vues à cet égard comme des partenaires fiables, sous peine de préjudice grave pour notre économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et recommande donc l'adoption du postulat Schilliger 19.4297.

Il est conscient en particulier du fait qu'il existe des recoupements entre les différentes lois concernées, pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces armées ou de sécurité. C'est pourquoi le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied, dès le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental (GTID) chargé de se pencher sur cette question. Le Conseil fédéral devrait recevoir prochainement les conclusions du GTID, sur la base desquelles il décidera de la marche à suivre.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.