Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir les bases légales nécessaires à la mise en place, par les offices des assurance-invalidités (AI) de chaque canton, de plateformes en ligne facilement accessibles sur lesquelles il sera possible de signaler les abus présumés en matière d'assurances sociales.

Begründung

Dans le cadre du développement continu de l'AI (message du Conseil fédéral 17.022 du 15 février 2017), il est prévu de procéder à une amélioration de l'échange de données entre les différentes assurances sociales. Cette modification permettra d'agir plus efficacement en cas d'abus. La lutte contre les usages abusifs vise également à faciliter, pour la population, le signalement des cas suspects. Dans ce but, les plateformes de communication en ligne, déjà existantes sur le site Internet des institutions de sécurité sociale ou des offices AI de certains cantons, devront être introduites dans toute la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les organes d'exécution des assurances sociales sont déjà présents sur Internet et peuvent facilement être contactés en ligne. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun de les obliger à mettre en place des plateformes électroniques spécialement conçues pour la communication d'usages abusifs. Les organes d'exécution doivent être libres de décider s'ils souhaitent créer de telles plateformes et, le cas échéant, sous quelle forme.

Ils devraient en étudier attentivement l'opportunité et les modalités, en ayant conscience du fait qu'une fausse accusation ou un soupçon injustifié formulés contre une tierce personne pourraient être considérés comme une diffamation ou une calomnie au sens des articles 173 et 174 du code pénal suisse (RS 311.0 ; voir également ATF 103 IV 22).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.