Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, tout comme dans sa réponse à l'intervention 14.1019, de publier une liste, par domaine et par année, de tous les paiements effectués par la Suisse en faveur de l'Union européenne ou de ses États membres au cours des dix dernières années. Ce décompte doit non seulement comprendre les paiements directs, mais également les contributions versées aux institutions de l'UE, aux programmes de l'UE (par ex. Erasmus, accord MEDIA, subsides pour la recherche), aux infrastructures (par ex. projets ferroviaires dans les États membres), aux associations et aux fondations étrangères ainsi que les contributions à la cohésion et les contributions découlant des accords fiscaux ou de l'imposition des travailleurs frontaliers, de même que les contributions de la part d'entités devenues autonomes telles que Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM). Le décompte doit également englober les coûts liés à la mise en oeuvre d'accords avec l'UE (par ex. Schengen), aux négociations diplomatiques et politiques et aux voyages dans les États membres de l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Les quatre tableaux qui suivent font la distinction entre :

1. Les paiements effectués par la Suisse sur la base des accords bilatéraux. II s'agit des montants effectivement payés à l'Union européenne (UE) ou à ses États membres depuis 2014.

2. Les contributions autonomes de la Suisse aux États membres de l'UE depuis 2014. II s'agit de contributions aux infrastructures des pays voisins et de la contribution à l'élargissement.

3. Les coûts de mise en oeuvre des accords depuis 2014.

4. Les montants transférés dans le cadre des accords fiscaux depuis 2014.

Lorsque les chiffres pour l'année 2019 étaient connus, ils ont été intégrés aux montants figurant dans la présente réponse. S'agissant des associations ou fondations étrangères, la Suisse ne verse aucune contribution aux associations ou fondations de l'UE en sus des contributions aux programmes-cadres de l'UE.

1. Paiements découlant des accords bilatéraux

Accords bilatéraux I (1999)AccordMontants RemarquesParticipation de la Suisse au 8e (2014-2020) programme-cadre européen de recherche (PCR)2014-2018 : 1422,32 millions francs (montants reçus en retour 2014-2018 : 1378,19 millions francs)Seulement association partielle entre 2014 et 2016 : du fait de cette association partielle, outre les contributions obligatoires à l'UE, la Confédération a consacré des moyens supplémentaires pour financer la participation de la Suisse à des projets collaboratifs résultant d'appels d'offres lancés entre 2014 et 2016 et non financés par l'UE.Obstacle techniques au commerce (ARM)2015-2018 : 0,43 million francsContributions à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) conformément au chapitre 18 (produits biocides) de l'ARM.Transport aérien 2014-2019 : 9,02 millions francsContributions à l'agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).Transports terrestres2014-2018 : 0,33 million francs Contribution à l'observatoire Suisse/UE de suivi des trafics ("observatoire des trafics").Accords bilatéraux II (2004)Schengen/Dublin 2014-2019 : 224,28 millions francs(montants reçus en retour 2014-2019 : 23,16 millions francs)Contribution générale à Schengen/Dublin et contributions pour EES, ETIAS, euLISA, Eurodac, Frontex, FSI, comitologie, SIS et VIS.Environnement 2014-2019 :8,90 millions francs Contributions à l'Agence environnementale européenne.Statistiques 2014-2019 :29 millions francsContributions à Eurostat.Participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite Galileo/EGNOS2014-2019 : 252,10 millions francsContributions annuelles aux programmes Galileo et EGNOS.Participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)2016-2019 : 11,87 millions francsContributions à EASO

La Suisse ne participe plus depuis 2014 aux programmes de l'UE Europe Créative et Erasmus. Des mesures nationales de substitution ont été mises en place pour minimiser les effets négatifs de ces non-participations. Aucune contribution n'a ainsi été versée à l'UE dans ces domaines.

2. Contributions autonomes de la Suisse à des États membres de l'UE

DomaineMontantsremarquesContribution suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie en faveur des 10 États qui ont intégré l'UE le 1er mai 2004 ainsi que la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie 2014-2019 : 771,50 millions francs(montants reçus en retour : jusqu'à fin 2018, la contribution à l'élargissement a permis de financer des mandats attribués à des entreprises, consultants, organisations et associations suisses pour un montant total d'environ 117,3 millions francs)Les paiements sont adressés à des institutions et organisations situées dans les 13 États ayant adhéré à l'UE depuis 2004. Aucun montant n'est versé directement à l'UE. L'enveloppe globale de la contribution à l'élargissement se monte à 1,302 milliard francs.Contribution à l'infrastructure de transport en France et en Allemagne dans le cadre du projet de raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance2014-2018 : 38,86 millions francs La pratique facultative du cofinancement par la Suisse d'infrastructures de transport à l'étranger est d'usage depuis une trentaine d'années.Investissements dans des infrastructures et des équipements de transbordement en Italie et en Allemagne2014-2019 : 17,83 millions francsModifications apportées au profil d'espace libre sur la ligne de Luino en Italie2014-2019 : 93,70 millions francsRER transfrontalier Léman Express : ajustement des rails à Annemasse pour le matériel roulant suisse2016-2019 : 13,79 millions francs

3. Coûts de mise en oeuvre des accords Suisse-UE

La mise en oeuvre d'accords entraîne quatre types de coûts : des frais de personnel, des frais administratifs liés aux procédures, des dépenses en équipement et en services. Les deux premiers types de frais n'apparaissent pas de manière séparée dans la comptabilité des offices et ne dépendent pas uniquement de l'existence des accords. En conséquence, le tableau ci-après présente les dépenses en équipements ainsi qu'en services engendrées par les accords bilatéraux, qui ne sont pas déjà couvertes par les contributions à l'UE énumérées précédemment. Les seuls accords concernés sont :

Accord MontantRemarques Schengen/Dublin2014-2019 :61,99 millions francsDépenses en équipements et en services.Environnement 2014-2019 :2,8 millions francsDépenses en équipements et en services.

La Direction des affaires européennes (DAE) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la Mission de la Suisse près l'UE (Mission) sont les seules entités de l'administration fédérale qui traitent exclusivement des relations avec l'UE. Pour l'année 2018, le budget global de la DAE était de 7 millions francs, celui de la Mission de 7,4 millions francs.

4. Dossiers fiscaux

Dans le domaine de la fiscalité (notamment l'Accord sur la fiscalité de l'épargne, l'Accord sur les pensions et le traitement fiscal des travailleurs frontaliers), les montants transférés dans le cadre des accords ne peuvent être assimilés à des charges ou à des paiements encourus par la Suisse. II s'agit ici bien plus de montants émanant de règles qui fixent l'assignation d'un droit d'imposition, les modalités de la perception ou le prélèvement de l'impôt pour le compte des États membres de l'UE. En ce sens, il peut arriver - selon l'accord concerné - que la Suisse restitue le substrat fiscal de personnes imposables à l'étranger entretenant un lien avec la Suisse (par exemple au travers d'une activité professionnelle ou d'un compte bancaire en Suisse) aux États légitimés à le recevoir.

AccordMontantsRemarquesFiscalité de l'épargne2014-09.2019 : 812,68 millions francsL'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE prévoit notamment une retenue fiscale qui constitue un impôt de garantie. Le produit de cette retenue est ensuite reversé aux États membres de l'UE. Cette retenue s'applique uniquement aux intérêts versés à des personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans un État membre de l'UE. Le produit de la retenue d'impôt revient à hauteur de 75 % à l'État de résidence du contribuable concerné, tandis que les 25 % restant sont dévolus à la Suisse, à titre de dédommagement pour sa disposition à coopérer et d'indemnisation forfaitaire pour ses frais de perception. L'accord sur la fiscalité de l'épargne a été remplacé par l'échange automatique de renseignements (EAR) entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le dernier versement aux États membres portant sur une année complète est intervenu en 2017. L'AFC transmet aux États membres, dans le cadre de la réglementation en matière de prescription, les montants d'éventuels impôts prélevés ultérieurement.Imposition à la source avec le Royaume-Uni et l'AutrichePour le règlement du passé de juillet 2013 à mars 2015 : environ 1,6 milliards francs Transfert de l'impôt à la source de 2014 à septembre 2019 : environ 310 millions francsLes accords d'imposition à la source avec l'Autriche et le Royaume-Uni permettent aux contribuables domiciliés dans ces pays et disposant de comptes bancaires ou de dépôts de titres en Suisse de régulariser leurs comptes non imposés et de déclarer les revenus de leurs capitaux sans renoncer à la protection de leur sphère privée. Comme pour l'accord sur la fiscalité de l'épargne, l'impôt prélevé est reversé aux États membres. Les accords d'imposition à la source ont été révoqués par l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements (EAR) le 1er janvier 2017. Le dernier versement aux États membres portant sur une année complète est intervenu en 2017. L'AFC transmet aux États membres, dans le cadre de la réglementation en matière de prescription, les montants d'éventuels impôts prélevés ultérieurement.

Imposition à la source des frontaliers

La politique menée par la Suisse en matière d'accords de double imposition a pour but de supprimer efficacement la double imposition et d'encourager ainsi les échanges économiques. Ces accords privilégient l'efficacité : les recettes résultant de l'assignation d'un droit d'imposition doivent être raisonnablement proportionnelles aux frais de perception des administrations fiscales et des entreprises. Les dispositions relatives aux frontaliers permettent en particulier de répartir les ressources nécessaires à l'infrastructure dans les zones frontalières. Ces dispositions sont décrites dans le rapport du Conseil fédéral rédigé en réponse au postulat Robbiani 11.3607 du 16 juin 2011. Les paiements compensatoires éventuellement prévus dans ce contexte étant en partie effectués par les cantons, l'administration fédérale ne dispose pas de données exhaustives concernant les montants reversés dans le cadre de l'imposition des frontaliers.

Voyages

Les coûts des voyages effectués dans les États membres de l'UE n'équivalent pas à des paiements ou des contributions de la Suisse en faveur de l'UE. La somme totale dépensée pour les personnes voyageant dans un État membre de l'UE pour le compte de ou aux frais de la Confédération entre 2014 et 2018 est de 33,04 millions francs. Ce chiffre ne peut néanmoins pas être imputé dans sa totalité aux coûts liés aux accords avec l'UE ou aux négociations avec les États membres en général, certains voyages pouvant avoir des raisons purement logistiques (comme par exemple l'entretien de matériel dans les ambassades). Parmi ces dépenses, 6,68 millions francs ont été consacrés aux voyages à destination de la Belgique, dont on peut considérer qu'une bonne partie a directement concerné la politique européenne de la Suisse (une partie de ces coûts de voyage est déjà incluse dans le budget de la DAE).

Appréciation

De manière générale, il convient de souligner que les chiffres donnés dans la présente réponse s'inscrivent dans un contexte plus général. Les paiements ou coûts résultant des accords avec l'UE doivent par exemple être considérés en perspective avec les avantages qu'ils permettent à la Suisse d'obtenir. Ainsi, les accords bilatéraux ont offert aux entreprises suisses des conditions facilitées pour le commerce avec notre principal partenaire économique (en 2018, la Suisse a réalisé près de 52 % de ses exportations et 70 % de ses importations de biens et marchandises avec l'UE) ainsi qu'une concurrence accrue qui a stimulé la croissance économique et encouragé l'emploi. Plusieurs études estiment que l'extinction des accords bilatéraux aurait des répercussions négatives considérables sur l'économie suisse et entraînerait une diminution du PIB suisse. Par exemple, selon deux études des instituts de recherche indépendants Bakbasel et Ecoplan datant de 2015, l'abandon des bilatérales I coûterait à la Suisse en moins de 20 ans l'équivalent de près d'une année de revenus, c'est-à-dire une perte de 460 à 630 milliards francs.

Réponse du Conseil fédéral.