Wortlaut

Le rapport TETRA indique que la Suisse empêche toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme à partir de son territoire. Elle soutient le reste de la communauté internationale afin d'éviter le terrorisme.

La presse suisse et internationale rapporte que deux citoyens suisses étaient largement impliqués dans la constitution de la cellule terroriste marocaine responsable de l'assassinat de deux touristes scandinaves.

Depuis qu'il s'est radicalisé en fréquentant la grande mosquée du Petit-Saconnex, financée par l'Arabie saoudite, le citoyen hispano-suisse Kevin Zoller-Guervos participe à des activités terroristes. Il a notamment eu des contacts à Genève avec un groupe islamiste originaire d'Albanie et du Kosovo qui planifiait des attentats dans les Balkans.

Après avoir obtenu une rente AI, Kevin Zoller-Guervos quitte la Suisse en 2015 pour s'installer au Maroc.

C'est là qu'il rencontre Abdessamad Ejjoud. À cette même époque, il prend contact avec l'islamiste suisse Nicholas Pfenniger. Ce dernier est lui-même déjà en relation avec le djihadiste suisse le plus recherché, Daniel Demanget alias Abu nias as-Swissri, qui a déjà été incarcéré en Syrie. Selon des informations du groupe Tamedia, Nicholas Pfenniger aurait reçu en 2016 la mission de commettre des attentats sur le territoire suisse.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Les autorités savent-elle que Nicholas Pfenniger planifiait des attentats en Suisse ? Comment ont-elles réagi ?

2. Les autorités suisses ont-elles informé les autorités marocaines du fait que Kevin Zoller-Guervos était un personnage dangereux ?

3. Si tel est le cas, quelle autorité s'en est chargée et à quel moment ?

4. Si tel n'est pas le cas, pourquoi ?

5. La rente AI du terroriste Kevin Zoller-Guervos a-t-elle été versée à l'étranger ? Si tel est le cas où sont allés les versements ?

6. Kevin Zoller-Guervos était-il en Suisse entre 2014 et 2018 ?

7. Si tel est le cas, dans quelle commune était-il domicilié ?

8. Quelles actions concrètes la Suisse a-t-elle engagées pour empêcher l'exportation du terrorisme dans le cas des trois citoyens suisses mentionnés ?

9. Pourquoi aucune interdiction de quitter la Suisse n'a-t-elle été prononcée contre Kevin Zoller-Guervos, Nicolas Pfenniger et Daniel Demanget, et pourquoi leur passeport n'a-t-il pas été confisqué ?

10. Les autorités savent-elles que les trois individus se sont radicalisés dans la grande mosquée du Petit Saconnex et que cette mosquée, comme celle du Roi Fayçal à Bâle, bénéficie du soutien de l'Arabie saoudite ? Quelles conséquences en tirent-elles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur les cas individuels de nature opérationnelle pour des raisons relevant de l'obligation de garder le secret de la procédure pénale et de la protection des données et de la personnalité.

La sécurité de la population suisse est la priorité absolue du Conseil fédéral. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) suit la situation de près et est en liaison avec les autorités partenaires étrangères. Le 8 mars 2019, le Conseil fédéral a adopté ses objectifs et sa stratégie pour les voyageurs à motivation terroriste. Ses deux objectifs supérieurs sont, d'une part, de protéger la population contre les attaques terroristes et, d'autre part, de ne pas laisser impunis les voyageurs à motivation terroriste de nationalité suisse. Il s'agit de poursuivre pénalement les infractions et d'exécuter les éventuelles peines dans l'État où ont été commises les infractions en se fondant sur des normes internationales. Si la poursuite pénale n'est pas possible dans l'État où ont été commises les infractions, la Suisse a la responsabilité d'exiger de ses ressortissants qu'ils répondent de leurs actes devant un tribunal dès leur retour en Suisse ou dans un État avec lequel la Suisse peut collaborer par le biais de l'entraide judiciaire.

S'il se trouve que les personnes impliquées dans des activités terroristes, qui portent de ce fait gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse, sont des doubles nationaux, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) peut d'ores et déjà, avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, leur retirer la nationalité suisse et le droit de cité cantonal et communal en vertu de l'article 42 de la loi sur la nationalité suisse (RS 141.0). Après qu'un double national s'est vu retirer la nationalité suisse, l'Office fédéral de la police (Fedpol) examine systématiquement l'opportunité de prononcer à son encontre une expulsion ou une interdiction d'entrée pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse.

Le Conseil fédéral a précisé, dans son avis détaillé du 22 mai 2019 en réponse à la motion du groupe de l'Union démocratique du centre 19.3034, "Détention pour motif de sûreté des personnes de retour du djihad", les mesures que prévoit le droit en vigueur pour lutter contre le terrorisme djihadiste : ainsi, Fedpol a prononcé 331 interdictions d'entrée et 19 expulsions de 2016 à 2018 pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse parce que les personnes concernées présentaient un lien avec le terrorisme.

Ce dispositif doit être complété par le projet de loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), que le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 22 mai 2019. Il s'agit d'un projet permettant à la Confédération d'ordonner, à la demande des cantons, des mesures policières adaptées. Il est notamment aussi prévu d'interdire aux terroristes potentiels de quitter le territoire en mettant sous séquestre leur passeport et en leur imposant une obligation de se présenter. Le but est de contribuer de manière significative à prévenir les activités terroristes à l'étranger. D'autres instruments sont l'interdiction de contact et l'interdiction géographique, soit l'assignation d'un lieu de résidence et l'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé. L'assignation à une propriété est une autre mesure possible. Une adaptation de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20) est aussi proposée (FF 2019 4541) afin que les personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement exécutoire qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine ne puissent plus bénéficier d'une admission provisoire, comme c'est le cas des personnes sous le coup d'une expulsion pénale obligatoire (art. 83 al. 9 P-LEI). Sans admission provisoire et pour autant qu'elles ne se soient pas vu reconnaître la qualité de réfugié, les personnes concernées - en particulier des terroristes potentiels - ne pourront plus percevoir l'aide sociale, mais uniquement une aide d'urgence.

Réponse du Conseil fédéral.