Wortlaut

Comme le demandent les motions 15.3445 et 15.3400, lesquelles ont été adoptées, la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration doit prévoir un organe indépendant chargé de contrôler, pour les projets de réglementation de grande portée, l'exactitude et la qualité des analyses d'impact de la réglementation (AIR) menées par l'administration.

Begründung

En 2015 et 2016, le Conseil des États et le Conseil national ont adopté les motions 15.3445 et 15.3400, qui visent principalement à créer un organe indépendant chargé de contrôler les AIR de grande portée afin d'améliorer la transparence sur les conséquences de projets de réglementation.

Par un communiqué de presse du 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a annoncé qu'il refusait de mettre en oeuvre l'objectif principal de ces motions. Il incombe donc au Parlement de prendre les choses en main au moyen d'une initiative parlementaire (cf. art. 110 al. 2 let. b LParl).