Wortlaut

Le barême d'imposition de la bière est établi en offrant des réductions qui dépendent de la quantité produite, ce qui favorise les brasseries de plus petite tailles et donc l'artisanat. Il n'y a par contre pas d'encouragement à la production locale ou écologique. Si des entreprises bénéficient de facilités d'importation de matières premières, ces avantages ne bénéficient pas à des producteurs qui se fournissent à 1,0 % localement, alors que ce mode d'approvisionnement peut être substantiellement plus difficile. Alors que des agriculteurs se lancent dans la production de houblon local, peu présente en Suisse, il manque d'incitatifs pour soutenir la production de ce produit du terroir 1,0 % local. Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les moyens de soutenir les microbrasseries qui produisent local à 1,0 %, en se fournissant localement, ou de façon particulièrement respectueuse de l'environnement, notamment en réfléchissant à une adaptation de l'imposition de la bière ou de son barème. Le Conseil fédéral peut également proposer d'autres moyens de soutenir le développement de la production brassicole dont les matières premières sont 1,0 % suisses. Le Conseil fédéral est en particulier chargé de vérifier qu'il n'y a pas de discrimination des producteurs utilisant des produits locaux par rapport aux ceux qui importent leurs matières premières.

Begründung

Durant la dernière décennie, il y a eu un très grand développement de microbrasseries ou autres brasseries artisanales et locales, ainsi qu'un enthousiasme croissant de la part des consommatrices et consommateurs. Si le brassage a lieu en Suisse, il y a encore un recours important à l'importation de matières premières, en particulier du houblon, peu produit en Suisse.

Si certains agriculteurs locaux se sont lancés dans la production de houblon, cela reste une entreprise particulièrement difficile. Une forme d'encouragement, par le biais de l'imposition de la bière, ou par un autre biais, pourrait inciter plus de producteurs à se lancer, et donc limiter le besoin du recours à l'importation.

Malgré la qualité et la diversité de la production brassicole en Suisse, le secteur peine à bénéficier d'une pleine reconnaissance comme produit du terroir. Le développement d'un savoir-faire en Suisse, mais aussi d'autres formes de soutien, pourrait renforcer la production locale, plus respectueuse de l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La culture biologique de houblon et d'orge de brasserie est déjà subventionnée sur la base de la loi sur l'agriculture. Le soutien financier s'élève à 1600 francs par an et par hectare pour la culture de houblon et à 1200 francs pour la culture d'orge de brasserie. En outre, un montant maximum de 900 francs par an et par hectare est versé dans le cadre de la garantie de l'approvisionnement du pays. À cela s'ajoute une contribution à la surface de 400 francs par an et par hectare pour les champs labourés et les cultures pérennes. Les subventions allouées à la culture de ces produits agricoles rendent cette dernière nettement plus attrayante que la fabrication de produits animaux ou l'importation de produits concurrents étrangers.

Les petites et moyennes brasseries dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres bénéficient depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'imposition de la bière, soit depuis le 1er juillet 2007, d'une réduction de la charge fiscale. Echelonnée en fonction de la quantité de bière produite, cette réduction peut atteindre 40 %. Sur les quelque 1000 brasseries que compte la Suisse, seules 16 n'ont pas bénéficié de la réduction maximale en 2018.

Le Conseil fédéral estime que les petites brasseries sont suffisamment favorisées par le biais des subventions et des allègements fiscaux existants. En outre, il rappelle qu'un avantage fiscal lié à l'utilisation de matières premières suisses serait contraire aux engagements que la Suisse a pris en matière de droit commercial sur le plan international, d'une part avec l'Organisation mondiale du commerce et, d'autre part, dans le cadre des accords de libre-échange.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.