Wortlaut

Dans son message du 11 octobre 2017 concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, le Conseil fédéral précise qu'il a délaissé la surveillance électronique active pour la surveillance passive (p. 39 du PDF):

"Cette option présente l'avantage d'une mise en oeuvre nettement moins gourmande en personnel et en moyens financiers, puisqu'elle ne requiert ni surveillance permanente ni capacité d'intervention. Elle présente l'inconvénient de ne pas pouvoir empêcher la violation par l'auteur d'une interdiction prononcée par le juge. Le Conseil fédéral n'en est pas moins persuadé qu'elle renforcera nettement la protection des victimes car l'auteur, sachant que toute violation sera enregistrée et partant constatable, se conformera très vraisemblablement aux mesures d'éloignement prises à son encontre."

En Espagne, un boitier muni d'un GPS permet à la femme de pouvoir être avisée en temps réel si son ex-conjoint muni d'un bracelet électronique ne respecte pas l'interdiction de s'approcher d'elle. Si on peut bien comprendre qu'il n'est pas possible à la police d'arriver sur place à temps, cela laisse au moins le temps à la femme de pouvoir partir avec son véhicule ou de se mettre en sécurité.

Les statistiques montrent que la majorité des assassinats de femmes victimes de violences conjugales ont lieu après la séparation du couple.

Je me permets d'interpeller le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Est-il nécessaire de changer la loi pour qu'une surveillance active, soit que la victime puisse être informée si son ex-conjoint se rapproche, puisse être mise en place ?

2. Est-il possible de proposer une surveillance active sur le modèle espagnol aux victimes de violence conjugales qui le désirent ?

3. Les outils modernes de la digitalisation ne permettent-ils pas de mettre en place ce type de surveillance avec des coûts moindres que ceux évoqués dans le message du Conseil fédéral de 2017 ?

4. Comment expliquer qu'il soit possible de mettre en place de telles surveillances dans des pays européens et pas en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Avec le nouvel article 28c du code civil, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 dans le cadre de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence, le législateur fédéral a créé une base juridique pour que les tribunaux civils puissent ordonner la surveillance électronique de l'application des mesures de protection de la personnalité au sens de l'article 28b du code civil. L'article 28c du code civil prévoit une surveillance passive avec évaluation a posteriori des données de localisation GPS (global positioning system) de la personne surveillée. Il ne s'agit toutefois pas d'une réglementation exhaustive : le Conseil fédéral avait déjà précisé dans le message sur la loi susmentionnée que les cantons, en vertu de leur compétence d'exécution, peuvent au besoin mettre en place des instruments de surveillance électronique plus poussée, à savoir une surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate. Il n'est donc pas nécessaire de modifier plus avant la législation fédérale. Par ailleurs, si la victime était équipée d'un appareil affichant sa propre localisation, son consentement serait nécessaire.

2. Comme expliqué dans la réponse à la première question, les cantons décideront eux-mêmes, dans le cadre de leur compétence d'exécution, d'associer ou non à la surveillance électronique passive prescrite par le droit fédéral à partir du 1er janvier 2022 une surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate. Une telle méthode de surveillance, si tant est qu'elle soit effectivement proposée à l'avenir, pourra être mise au service des victimes qui le souhaitent.

3. Le coût d'un tel instrument dépend avant tout de sa mise en oeuvre concrète. Une surveillance active qui, techniquement, réduit autant que possible les risques pour la victime, nécessite une institution pour surveiller et évaluer les signaux GPS 24 heures par jour et 365 jours par an. Il est également crucial que, si nécessaire, une réponse et une réaction puissent intervenir très rapidement. Pour des raisons techniques, une surveillance intégrale et ininterrompue ne peut à l'heure actuelle être assurée. Pour ces raisons, le Conseil fédéral avait estimé en 2017 qu'un système fiable de surveillance électronique active coûterait trop cher. En 2018, le Parlement a exprimé le même avis. Il est difficile de dire pour l'instant si, et dans quelle mesure, une surveillance active des mesures de protection de droit civil pourra à l'avenir être mise en place à un moindre coût, notamment grâce au système de surveillance électronique d'exécution des peines et mesures avec possibilité d'intervention, qui devrait être exploité en commun par les cantons à partir de 2023.

4. Comme évoqué plus haut, le Parlement n'a adopté le cadre juridique de la surveillance électronique que l'année dernière. Or, les cantons restent libres, déjà à l'heure actuelle, de prévoir une surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate. Le Conseil fédéral suit avec la plus grande attention la mise en oeuvre et l'efficacité des mesures prises. Dans le même temps, il examine si, compte tenu de l'évolution technologique, de nouvelles solutions permettant des interventions plus efficaces et plus rapides pourraient être mises en oeuvre. Pour ce faire, il tient compte des expériences faites à l'étranger.

Réponse du Conseil fédéral.