Wortlaut

Aucun site de stockage de déchets radioactifs ne pourra être réalisé sans l'acceptation de la population locale. Le processus participatif doit assurer le concours de la population concernée et renforcer le contrôle démocratique exercé sur un projet dont les effets s'étendront sur plusieurs millénaires.

Les dépenses liées à la participation régionale sont intégrées dans la comptabilité de la Nagra (Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs) et approuvées une fois par année. La Nagra dispose de ce fait d'un moyen efficace d'influencer les activités des conférences régionales. Dans le courant des dernières années, les responsables de la gestion des déchets radioactifs ont réduit les moyens mis à la disposition des conférences régionales alors que la charge de travail, elle, n'a pas diminué.

Des conflits d'intérêts et d'objectifs surgissent régulièrement entre la Nagra, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et les conférences régionales, en particulier lorsque la Nagra cherche à financer par l'intermédiaire de la conférence régionale des avis d'experts auxquels celle-ci s'oppose. Cette manière de faire permet de réduire les experts critiques au silence et dégrade les conférences régionales au rang de simples commis de la Nagra et de l'OFEN. L'ordre du jour des conférences régionales a été influencé à plusieurs reprises par le biais du budget, ce qui empêche la population de la région concernée de faire valoir son droit de regard.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Reconnaît-il que le processus participatif, à savoir un droit de regard indépendant de la Nagra et des autorités, est un instrument important pour gagner l'adhésion de la population dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes"?

2. Le financement de la participation régionale est de toute évidence un maillon faible de la gouvernance d'entreprise du plan sectoriel qui en sape la crédibilité. Comment peut-on régler le financement de manière à éviter la prise d'influence de la Nagra et de l'OFEN ?

3. Les conférences régionales se voient de plus en plus comme les commis de l'OFEN, qui, n'étant plus en mesure de déterminer elles-mêmes leur ordre du jour, ne peuvent plus véritablement jouer leur rôle de médiateurs. Quelle importance le Conseil fédéral attribue-t-il à des conférences régionales indépendantes, ne devant rendre de compte qu'à la population ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération rémunère les conférences régionales pour leur investissement dans le cadre de la collaboration visée à l'article 18 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (RS 700.1) et dans le cadre de la participation régionale prévue dans la procédure du plan sectoriel. Les fonds nécessaires à cet effet proviennent de la caisse fédérale et sont ensuite facturés à la Nagra, en application de l'art. 11, let. f, de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (RS 730.05). Ces fonds ne sont par conséquent pas approuvés par la Nagra. C'est en fait l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) qui décide de manière autonome de l'affectation des fonds dont elle dispose.

Cette indemnisation des conférences régionales se fonde sur les conventions de prestations conclues d'un commun accord avec l'OFEN. Les plafonds des coûts sont définis sur la base des tâches et des activités convenues et varient d'une année à l'autre. Ces dernières années, ils n'ont la plupart du temps pas été atteints. L'OFEN n'est ainsi pas en mesure d'influer indûment sur la formation de l'opinion de la population. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'y a pas lieu de modifier le système de financement des conférences régionales.

Le Conseil fédéral considère que l'indépendance des conférences régionales dans le cadre de leur mandat et au niveau des moyens financiers convenus est un élément décisif pour assurer une participation authentique et crédible des régions concernées. Il est cependant du devoir de l'OFEN de veiller à ce que les thématiques choisies pour les conférences régionales s'orientent sur l'éventail des tâches définies dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". En l'absence de bases juridiques, la Confédération ne peut pas financer le traitement de thématiques qui ne se fondent pas sur ce plan sectoriel.

Réponse du Conseil fédéral.