Wortlaut

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit le versement d'indemnités par les collectivités publiques en faveur des personnes qui ont été victimes d'infractions pénales. Concrètement, l'État se substitue aux auteurs d'infractions insolvables pour la réparation du tort moral octroyé par jugement.

Or, l'article 23 de la LAVI fixe des plafonds qui sont concrètement inférieurs aux montants retenus par la justice civile. Cette situation a été voulue expressément par le législateur fédéral. Elle s'avère parfois choquante et peut être alors perçue comme une malvenue relativisation de la souffrance vécue par les victimes, amplifiée par la faiblesse connue des indemnités pour tort moral octroyées en Suisse.

Sachant que l'article 124 de la Constitution prévoit une compétence concurrente de la Confédération et des cantons en matière d'aide aux victimes d'infractions, le Conseil fédéral est prié de répondre aux deux qestions suivantes.

- Si la législation cantonale le prévoyait, les cantons seraient-ils autorisés à verser, dans le cadre de la LAVI, des montants supérieurs à ceux prévus à l'article 23 LAVI ?

- Les cantons sont-ils compétents, sur une base légale cantonale propre, pour introduire un mécanisme autonome d'indemnisation complémentaire des victimes d'infractions pour compléter les indemnités LAVI sans lien direct avec celle-ci ?

- Dans la négative, quelles sont les compétences résiduelles des cantons découlant de l'article 124 de la Constitution ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aux termes de l'article 124 de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération dispose en matière d'aide aux victimes d'infractions d'une compétence concurrente non limitée aux principes. Dès lors, les cantons restent compétents aussi longtemps que la Confédération n'a pas légiféré. La Confédération a fait usage de sa compétence avec l'adoption de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5). Il se pose donc la question de savoir si la LAVI règle la réparation morale de manière exhaustive. Cette question fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie. Le résultat de cette analyse sera vraisemblablement disponible en décembre.

Réponse du Conseil fédéral.