Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 1, al. 4, de l'Obtention a posteriori du titre haute école spécialisée (OPT) pour donner aux infirmiers et infirmières détenteurs d'anciens diplômes les mêmes chances qu'aux autres professionnels de la santé.

Begründung

Les soins infirmiers ont rejoint le système OPT en 2015 seulement. Contrairement aux autres professions où elles sont volontairement très larges pour permettre une application souple, les exigences pour l'OPT dans les soins infirmiers, traitées dans l'art. 1, al. 4, de l'ordonnance, sont très restrictives. Elles reposent notamment sur une liste de formations continues qui sont les seules à être reconnues. Pour exemple, la formation des soins intensifs ou d'anesthésie n'en font pas partie alors qu'il s'agit de formations exigeantes. La priorité a été donnée aux formations continues dispensées par la Croix-Rouge Suisse. La plupart de celles dispensées en HES n'y figurent pas (CAS, DAS, MAS) ou dans tous les cas ne suffisent pas.

Cette modification est d'autant plus importante que la profession a connu un grand essor ces dernières années et que plusieurs masters sont désormais disponibles. De nombreux professionnels détenteurs d'anciens diplômes et qui jouissent d'une grande expérience clinique s'intéressent à une poursuite de leur carrière dans cette direction mais se voient fermer les portes parce qu'ils n'ont pas de bachelor et devraient dès lors reprendre une formation pour l'obtenir, ce qui en décourage plus d'un.

L'art. 1, al. 4, pourrait être modifié de la manière suivante :

Les infirmiers et infirmières titulaires d'un diplôme CRS (soins généraux, psychiatrie, HMP et diplôme infirmier/ère niveau II) peuvent obtenir le titre HES a posteriori s'ils satisfont aux exigences complémentaires suivantes :

- diplôme d'infirmier er infirmière clinicien II ou de spécialiste clinique plus cinq ans de pratique professionnelle, ou

- diplôme d'infirmier et infirmière clinicien I ou titre équivalent (soins intensifs, soins d'anesthésie par exemple) plus un cours post-diplôme de niveau haute école dans le domaine de la santé, de 200 périodes d'enseignement minimum ou dix ECTS plus cinq ans de pratique professionnelle, ou

- un cours post-diplôme de niveau haute école dans le domaine de la Santé, de 400 périodes d'enseignement minimum ou 20 ECTS plus 5 ans de pratique professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus d'obtention a posteriori (OPT) d'un titre de niveau HES vise à permettre aux détenteurs d'un titre de formation acquis selon l'ancien droit l'obtention du titre HES dans leur domaine de compétence.

L'ordonnance y relative (RS 414.711.5) a fait l'objet d'une modification partielle au 1er janvier 2015, introduisant cette possibilité de reconnaissance a posteriori dans le domaine des soins infirmiers. Les conditions d'accès à cette procédure prennent en compte les particularités de la formation de ladite profession : contrairement aux autres filières, la formation est toujours offerte, tant dans les écoles supérieures (ES) que dans les hautes écoles spécialisées (HES). La loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) dont l'entrée en vigueur est attendue début 2020 considère ces titres de manière égale : l'exercice sous propre responsabilité professionnelle est ainsi conféré tant aux porteurs d'un Bachelor of Science HES/HEU en soins infirmiers que d'un diplôme d'infirmier ES (Art. 12 al. 2 LPSan). Le champ d'activité professionnelle est ainsi prévu pour être ancré de manière uniforme par la loi précitée.

La procédure OPT est uniquement réservée aux personnes qui ont terminé leur formation professionnelle à une époque où il n'existait pas de haute école spécialisée (HES); la procédure ne vise nullement à ce que, une fois les HES crées, le titre d'infirmier HES puisse être obtenu autrement que par la filière d'études bachelor, notamment par le biais de la combinaison d'autres formations complémentaires, même de niveau HES. C'est pourquoi une réglementation précise et limitative, axée sur des compétences bien définies, a été mise en place. Par ailleurs, des programmes passerelles ont en outre été créés pour permettre l'admission dans une HES, si bien que la perméabilité de la formation est déjà assurée.

La motion Roduit vise à acquérir un titre HES en vue de l'obtention d'un master en sciences, alors même que de nombreuses possibilités de formations reconnues sont offertes aux porteurs d'anciens titres de formation. Ceux-ci peuvent, par exemple, obtenir les diplômes fédéraux d'experte ou d'expert : en conseil de diabétologie, en soins néphrologiques, en soins d'oncologie etc., tout comme les titres des études post-diplôme ES en anesthésie, soins intensifs et soins d'urgence.

Dans son essence l'extension proposée de la procédure OPT n'obéit pas aux principes qui ont présidé à l'adoption de l'ordonnance : deux conditions doivent en effet être réunies, être en possession d'un titre ES selon l'ancienne réglementation ainsi que d'une formation complémentaire qualifiante spécialisée énumérée de manière limitative et exhaustive, toutes deux relevant de l'ancien droit. En effet, la procédure OPT a été conçue pour permettre aux professionnels qui ne pouvaient alors accéder aux HES en raison de l'inexistence de ces dernières d'entamer une voie de formation académique. Les formations complémentaires retenues doivent procurer les compétences relevant des chiffres 1 à 15 de l'art. 1, al. 4, let. b, de l'ordonnance OPT. Or, les formations complémentaires proposées (par exemple l'anesthésie ou les soins intensifs) sont des formations actuelles, déjà sanctionnées par un titre études post-diplôme ES, reconnu au niveau fédéral, qui ne peut figurer dans la liste des formations complémentaires de la procédure OPT, puisque le système de formation ne permet pas la conversion d'un titre déjà reconnu.

La motion reprend les formations de base visées par l'ordonnance OPT mais introduit au rang de formations complémentaires, alliées à une pratique professionnelle de cinq ans au moins, des cursus offerts postérieurement à la création des HES. En cela, elle attribue à la procédure OPT une fonction de passerelle, étrangère à la fonction qui lui est assortie : celle de permettre le port d'un titre actuel reconnu sur l'ensemble du territoire helvétique ainsi que l'exercice de la profession. La mesure proposée s'inscrit ainsi en rupture de la logique du système. Enfin, l'allongement de la durée d'expérience professionnelle à cinq ans, potentiellement probante pour ce qui est des compétences professionnelles, ne dit encore rien à elle seule du potentiel académique en sciences infirmières.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.