Wortlaut

Le Conseil fédéral estime-t-il judicieux d'intervenir pour proposer des mesures en vue de palier la baisse de consommation des vins suisses et d'assurer le maintien des 15 000 hectares de surfaces viticoles du pays ?

Dans l'affirmative, quels moyens propose-t-il ?

Begründung

En Suisse, la consommation des vins a baissé de 20 % entre 1994 et 2018, passant de 307 millions de litres à 244 millions de litres bus. Cette tendance sociologique observée dans tous les pays traditionnellement consommateurs de vins est renforcée en Suisse par une situation conjoncturelle particulière, indépendante de la volonté des producteurs.

Selon les statistiques viniticoles 2017 établies par l'Ofag, "la baisse de la consommation s'explique principalement par les faibles quantités vendangées de 2013 à 2015. Avec 79 millions de litres, la vendange 2017 est la plus basse depuis 40 ans et la quatrième en l'espace de cinq ans qui ne couvre par la consommation moyenne annuelle de vins suisses, laquelle s'établit à environ 100 millions de litres sur une période de dix ans. Il ne faut donc pas tabler sur une reprise de la consommation l'année prochaine non plus".

Cette situation unique a vu les distributeurs faire appel à des producteurs de vins étrangers pour faire face à la demande. Ces conditions ne se sont pas améliorées en 2018, figurant pourtant parmi les excellents millésimes, certaines cuves étant encore aujourd'hui pleines. À la veille des vendanges 2019, certains vignerons suisses nourrissent les plus grandes inquiétudes quant à leur avenir et craignent la disparition de certains vignobles.

Il serait opportun, dans ce contexte, d'explorer toutes les pistes possibles pour palier la baisse de consommation des vins suisses. Par exemple en exploitant toute la marge de manoeuvre possible qu'offrent les articles 21 et 22 LAgr relatifs aux contingents tarifaires,

ou en sensibilisant d'une manière ou d'une autre les grands distributeurs de vins à cette problématique pour les inciter à promouvoir les vins suisses. Une autre possibilité serait d'associer les vignerons eux-mêmes au travers de leur faîtière,

ou encore de renforcer l'identification du consommateur suisse aux produits de son terroir par des programmes de sensibilisation spécifiques vantant la qualité et la richesse du vignoble suisse.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est le quatrième pays consommateur de vin par habitant au niveau mondial. La diminution de la consommation totale de vin depuis plus de 25 ans est le reflet du changement sociétal et des comportements plus responsables des consommateurs. La part de marché des vins suisses s'est stabilisée dans la fourchette de 35 à 38 % depuis 2005 et s'élevait à 36,6 % en 2018 (plus 1,6 % par rapport à 2017). Le Conseil fédéral est conscient des conditions de concurrence du marché des vins suisses et des difficultés dues aux stocks élevés de vins suisses suite à la vendange record de 2018.

Le Conseil fédéral s'est prononcé sur la question de possibles modifications concernant le contingent tarifaire des vins dans ses prises de position relatives aux motions Freysinger 12.3482, "Contingents d'importation de vins", et Hiltpold 12.3726, "Adapter le contingent d'importation des vins à l'évolution de la consommation", et plus récemment dans sa réponse à l'interpellation Borloz 18.3220, "Attribution des parts du contingent d'importation des vins". Le volume du contingent tarifaire a été fixé à 170 millions de litres conformément aux modalités encadrant les négociations du Cycle d'Uruguay. La production, la consommation ou les importations actuelles n'ont pas de rapport avec le calcul du volume du contingent tarifaire qui est notifié dans les engagements de la Suisse en matière d'accès aux marchés à l'OMC. Depuis l'entrée en vigueur, en 2001, du contingent tarifaire global, le contingent n'a jamais été épuisé. Par conséquent, l'économie vitivinicole suisse vend ses produits dans des conditions prévisibles et favorables au renforcement de son orientation sur le marché. Les consommateurs sont libres de sélectionner les vins qu'ils préfèrent sans que leur choix ne soit dicté par une limitation des importations. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre concernant le volume ou l'attribution du contingent tarifaire.

La vitiviniculture façonne le paysage suisse et fait partie du patrimoine agricole helvétique. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une sensibilisation du consommateur aux richesses de la vitiviniculture suisse peut entraîner une augmentation des ventes de vins suisses et selon que ce potentiel peut encore être mieux exploité.

S'agissant de la sensibilisation des grands distributeurs de vins, il revient aux opérateurs de la filière de promouvoir la commercialisation des vins suisses. La Confédération soutient déjà subsidiairement le financement de mesures décidées par la branche vitivinicole en matière de promotion des ventes de vins suisses. Un montant de 3,2 millions de francs est prévu à cet effet pour l'année 2019.

Vu la situation préoccupante du marché des vins suisses, l'Office fédéral de l'agriculture est entré en matière, en juillet 2019, sur un soutien complémentaire dans le cadre budgétaire et légal existant pour la promotion des ventes des produits agricoles. Ce soutien pourrait, par exemple, être utilisé pour mieux promouvoir les vins suisses dans la grande distribution.

Réponse du Conseil fédéral.