Wortlaut

Les objectifs environnementaux pour l'agriculture portent sur quatre domaines principaux : Biodiversité, Paysage et Espace réservé aux cours d'eau, Climat et Air, Eaux et Sol. Selon le rapport d'état 2016, sur les 39 sous-objectifs visés, sept seraient réalisés, 23 ne le seraient pas, et dans neuf cas il ne serait pas possible de se prononcer. Or sur le site www.admin.ch, le Conseil fédéral indique qu'aucun objectif n'aurait été atteint.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que l'on peut considérer des objectifs environnementaux comme ayant échoué, lorsqu'il n'existe ni indicateurs ni critères précis sur le modèle des prestations écologiques requises (PER), par exemple ?

2. N'estime-t-il pas lui aussi que l'administration fédérale pourrait être plus objective dans sa communication quand on sait que certains buts ont même été dépassés ou sont sur le point d'être réalisés, si l'on se réfère aux objectifs intermédiaires de la PA 2014 à 2017 ?

3. Partage-t-il la position des offices de l'administration fédérale compétents qui affirment qu'aucun objectif environnemental pour l'agriculture n'a été atteint ? Dans la négative, est-il prêt à adapter la communication à ce propos ?

Begründung

Les objectifs intermédiaires fixés dans la PA 2014 à 2017 dans le domaine Biodiversité ont tous été largement dépassés, de plus de 50 % dans la mise en réseau, par exemple. Dans le domaine Sol, malgré de graves lacunes et le manque, à l'heure actuelle, d'indicateurs d'évaluation des résultats obtenus, six objectifs partiels sont qualifiés de non atteints. Dans le domaine Paysage, enfin, il n'y a pas de prescriptions applicables aux familles d'agriculteurs, sauf en ce qui concerne les demandes de permis de construire (examen de l'intégration dans le paysage) ni dans les PER, ni ailleurs. Pourtant, les trois objectifs intermédiaires fixés dans ce domaine sont considérés comme non réalisés, sans exception.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 104 de la Constitution fédérale, la Confédération est tenue de veiller à ce que l'agriculture contribue, entre autres, substantiellement à la conservation des ressources naturelles. Les objectifs environnementaux pour l'agriculture montrent quelle contribution le secteur agricole doit apporter pour que la capacité d'absorption des écosystèmes ne soit pas dépassée et que les ressources naturelles soient ainsi préservées. Ces objectifs environnementaux découlent du droit en vigueur. Ils sont valables, non pas pour chaque exploitation, mais pour tout le secteur, et ne sont pas assortis de délais.

Des objectifs agroécologiques sont définis depuis 2002 pour les différentes étapes de la politique agricole. Ils indiquent les buts à atteindre à chacune de ces étapes, qu'il faut franchir en vue de la réalisation des objectifs environnementaux pour l'agriculture.

1./3. Le rapport d'état de 2016 a vérifié les progrès accomplis dans la réalisation des treize objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA). Les aspects essentiels des OEA ont été analysés sur la base d'indicateurs et d'études. C'est ainsi que des lacunes ont été identifiées dans les données. Certains objectifs comportent un certain nombre d'aspects, qui sont évalués au moyen de plusieurs objectifs intermédiaires. C'est ainsi qu'ont été réalisées les 39 évaluations évoquées par l'auteur de l'interpellation.

Ces analyses avaient révélé à l'époque que les sept objectifs intermédiaires avaient été atteints dans les domaines du pourcentage de surfaces dédiées à la conservation des espèces et des habitats naturels, de la préservation des variétés et des races indigènes importantes, des concentrations de phosphore dans les lacs Léman, de Neuchâtel, de Zurich, de Thoune, de Brienz, des Quatre-Cantons et de Constance, de la prévention des effets néfastes sur la santé imputables aux produits phytosanitaires via le sol, l'eau et l'air, des exigences chiffrées pour les produits phytosanitaires dans les eaux souterraines, de la prévention des atteintes à l'environnement par les médicaments vétérinaires dans les eaux souterraines ainsi que de la concentration dans le sol de la plupart des polluants. Par contre, 19 objectifs intermédiaires n'avaient pas été atteints. Les résultats des analyses ont montré que douze des OEA n'avaient pas encore été complètement réalisés. Faute de données, le treizième OEA sur la prévention du compactage du sol n'a pas pu être évalué dans le rapport d'état. Il ressort du rapport sur l'état de l'environnement "Sols suisses" publié par l'Office fédéral de l'environnement en 2017 que les études sur les terres agricoles de la Suisse orientale ont confirmé que le compactage des sols était un phénomène répandu. Il est probable que ce problème prendra de l'ampleur dans l'agriculture en raison, d'une part, de la taille et du poids accrus des machines agricoles employées et, d'autre part, du raccourcissement des délais dont disposent les agro-entrepreneurs pour l'exploitation et le respect des contrats de livraison. C'est pourquoi il est juste de considérer qu'aucun des objectifs n'est entièrement atteint.

2. Les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs intermédiaires ont été reconnus dans le projet du Conseil fédéral mis en consultation au sujet de la Politique agricole à partir de 2022 le 14 novembre 2018. Ce projet montre que les objectifs définis dans la Politique agricole 2014-2017 pour les surfaces de promotion de la biodiversité ont été atteints et que celui visant le renforcement de l'efficience de l'azote le sera vraisemblablement aussi. Mais les objectifs environnementaux concernant la biodiversité et les émissions d'ammoniac ne sont pas encore atteints. Il n'a pas été possible jusqu'ici d'empêcher le recul de la biodiversité, et les émissions d'ammoniac n'ont pas baissé depuis le début du siècle.

Réponse du Conseil fédéral.