Wortlaut

La loi sera modifiée afin de permettre de transférer dans un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle la somme de 300 millions de francs par an prélevée sur le bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) versé à la Confédération. Ce fonds servira à financer des mesures d'insertion professionnelle avec priorité sur la réinsertion professionnelle pour les personnes de plus de 50 ans et l'accès des jeunes à leur premier emploi.

Begründung

En 2017, l'Office fédéral de la statistique (OFS) confirmait que "Quand une personne de plus de 50 ans perd son travail, il lui est comparativement plus difficile de trouver un nouveau poste." Entre les premiers trimestres 2017 et 2018, si le taux de chômage a diminué chez les 25 à 49 ans, il a augmenté chez les 50 à 64 ans. Demain, cette difficulté ira grandissant vu l'augmentation du nombre d'actifs âgés de plus de 50 ans. Aujourd'hui, un quart de la population active a plus de 50 ans. Selon les démographes, cette proportion passera à environ un tiers. Dans un contexte de recul de la croissance, cette catégorie d'actifs serait donc touchée de manière plus importante par le chômage. Pour les personnes de plus de 50 ans qui ont perdu ou perdront leur travail, le risque de demeurer plus longtemps sans emploi ne pourra qu'augmenter. Diverses enquêtes soulignent la nécessité d'une orientation professionnelle plus ciblée et d'une formation continue comme moyen d'action.

Par ailleurs, pour les jeunes, qu'ils soient sans formation, titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'un diplôme universitaire, l'accès au marché du travail se complique. Le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans a globalement augmenté depuis 1991. Il est généralement plus élevé que celui de l'ensemble de la population active. Cette tranche d'âge, fragilisée par le manque d'expérience professionnelle, risque, elle aussi, de subir plus fortement le contrecoup du retournement conjoncturel. Cela concerne notamment les apprenties et les apprentis. Selon une étude de l'Office fédéral de la statistique, publiée en avril 2018, "19 % des titulaires d'un CFC vivent un épisode de chômage dans les deux ans et demi suivant leur titre". Dans cette catégorie, le sous-emploi risque également de s'aggraver.

Pour réintégrer les plus de 50 ans dans le marché du travail et favoriser l'embauche des apprenties et des apprentis, divers projets sont mis en place ou en cours d'évaluation dans plusieurs cantons. Toutefois, leur efficacité est limitée par le manque de moyens. Pour réaliser ces missions, le besoin de financement se fait cruellement sentir.

C'est pourquoi la Confédération doit s'engager à combler ce besoin de financement. Le versement d'un montant de 300 millions de francs par an, provenant des bénéfices annuels de la BNS, permettra de répondre à ces défis. La répartition des bénéfices entre cantons et Confédération est conçue pour être stable. La constitution d'un fonds, comme c'est le cas pour le rail, les routes, etc., permet d'assurer une gestion des sommes sans les aléas budgétaires, ceci au profit des chômeurs et donc de la cohésion sociale de notre pays.