Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Envisage-t-il de mettre en place des appels d'offres pour le développement des énergies renouvelables, instrument de marché efficace pour favoriser la concurrence et donc diminuer les coûts ?

2. Entend-il différencier ces appels d'offres afin de pouvoir répondre aux besoins saisonniers et aux exigences de la protection des sols et du paysage, et afin de tenir compte du potentiel de diminution des coûts qu'offrent les installations photovoltaïques et l'assainissement des centrales hydrauliques existantes ?

3. Est-il judicieux et efficace, de l'avis du Conseil fédéral, d'appliquer dans notre pays la directive UE 2018/2001 relative à la promotion des énergies renouvelables ?

Begründung

La motion déposée par la CEATE-E 19.3004, "Sécurité de l'approvisionnement en électricité à long terme. Garantie et clarification des responsabilités", demande au Conseil fédéral d'organiser le marché de manière à ce qu'il garantisse la sécurité de l'approvisionnement en misant sur une production indigène appropriée. S'agissant de la production indigène, les appels d'offres publics (enchères) mis en place dans les pays voisins s'avèrent être aujourd'hui un instrument de marché efficace pour accélérer le développement des énergies renouvelables. La directive UE 2018/2001 relative à la promotion des énergies renouvelables prévoyant expressément des appels d'offres, la compatibilité avec l'UE serait au demeurant assurée dans la perspective d'un accord sur l'électricité. L'EPF préconise elle aussi expressément que l'UE continue de recourir à des instruments de marché tels que la mise aux enchères pour les grandes installations de production d'énergie régénérative (https ://ethz.ch/de/news-und-veranstaltungen/eth-news/news/2019/09/zinsen-entscheidend-fuer-die-wettbewerbsfaehigkeit-erneuerbarer-energie.html).

Dans l'idéal, les appels d'offres seront différenciés afin de tenir compte des spécificités de la Suisse. Cette différenciation permettra de mieux répondre aux besoins saisonniers (demande d'électricité en hiver) et aux exigences de la protection du sol et du paysage. Les options les moins coûteuses, en particulier le recours à de grandes installations photovoltaïques mais aussi l'assainissement des centrales hydrauliques existantes, devront être privilégiées.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a chargé la CEATE d'élaborer un projet destiné à la consultation concernant la révision de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) comprenant des instruments d'encouragement plus proches du marché afin de développer les énergies renouvelables. A moyen terme, des enchères seront introduites pour l'encouragement des grandes installations photovoltaïques au moyen des rétributions uniques. En revanche, les enchères ne se prêtent qu'à certaines conditions à l'encouragement des autres technologies en Suisse. En effet, notre marché relativement restreint (nombre d'acteurs et de projets indépendants) ne serait pas assez liquide pour que des enchères puissent générer une concurrence, et donc une efficience des coûts, suffisantes.

2. Les détails relatifs à l'aménagement des enchères n'ont pas encore été déterminés ; ils seront élaborés au cours des prochains mois puis mis en consultation au printemps 2020, dans le cadre de la consultation annoncée le 27 septembre 2019 sur la révision de la LEne. L'une des formes de différenciation à faire dans les appels d'offres souhaitée par l'auteur de l'interpellation est examinée dans le cadre de ces travaux.

3. La directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables sera au menu des négociations. Le Conseil fédéral entend concevoir le modèle d'encouragement de manière à ce qu'il soit, dans toute la mesure du possible, compatible avec les directives européennes pour éviter de devoir le modifier en cas d'accord avec l'UE sur l'électricité.

Réponse du Conseil fédéral.