19.430 · Initiative parlementaire · 2019-03-21
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La loi fédérale sur la protection des eaux sera complétée par un article garantissant que l'utilisation de substances actives contenues dans des pesticides de synthèse sera interdite si celles-ci nuisent de manière répétée à la reproduction, au développement et à la santé de plantes, d'animaux et de microorganismes sensibles dans plusieurs eaux superficielles, ou si des concentrations trop élevées de résidus de pesticides (substances actives et produits de dégradation) sont mesurées dans l'eau souterraine ou dans l'eau potable.
Begründung
Les mesures effectuées par les cantons, la Confédération et l'EAWAG montrent que différents pesticides peuvent nuire durablement aux organismes aquatiques. Sont notamment décimés les algues et les insectes aquatiques qui constituent la nourriture de base nécessaire à l'existence des poissons. Pour l'instant, dépasser les valeurs écotoxicologiques n'entraîne généralement pas de conséquences. Si la Confédération informe les cantons concernés, ceux-ci ne sont guère en mesure d'établir qui sont les responsables de ces apports de pesticides ni de leur imposer des conditions efficaces. Les mesures effectuées par les fournisseurs d'eau potable qui constatent des produits de dégradation de pesticides dans l'eau souterraine ou l'eau potable n'entraînent pas non plus de conséquences. La population est exposée à cette pollution, ce qui va à l'encontre des articles 74 et 78 alinéa 4 de la Constitution fédérale, qui font obligation à la Confédération de protéger l'être humain contre les atteintes incommodantes, de maintenir le milieu naturel dans sa diversité, de protéger les espèces menacées d'extinction et de légiférer sur la protection de l'environnement naturel contre les atteintes nuisibles. Par conséquent, la Confédération doit pouvoir interdire l'utilisation des pesticides dont on sait qu'ils nuisent aux espaces aquatiques ou qu'ils polluent l'eau potable.