Wortlaut

Au titre de l'avenir de la mobilité en Suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a défini des champs d'action et des objectifs dans un cadre d'orientation 2040. Sur la page Internet consacrée à l'avenir de la mobilité (https ://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home/transports/zukunft-mobilitaet-schweiz.html), le DETEC fait du renforcement de la collaboration des différents niveaux de l'État dans le domaine des transports le deuxième objectif du champ d'action "Cadre et conditions". Cet objectif jouit d'un large soutien et est avancé presque systématiquement dans les débats sur la politique des transports. Toutefois, l'appel au dialogue qui s'ensuit souvent ne semble pas avoir débouché sur des propositions concrètes d'amélioration de la collaboration.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines, à ses yeux, la collaboration des différents niveaux de l'État dans le domaine des transports laisse-t-elle à désirer ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour atteindre l'objectif fixé ?

3. Le traitement des messages sur l'étape de développement des routes nationales et sur le programme en faveur du trafic d'agglomération a-t-il débouché sur des propositions d'amélioration concrètes ?

4. Comment les communes et les cantons sont-ils associés à la quête d'une amélioration de la collaboration ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que des améliorations significatives aient été réalisées ces dernières années, une meilleure coordination reste effectivement nécessaire entre l'aménagement du territoire et la planification des transports, comme aux interfaces entre les différents réseaux de transport, en raison de la répartition des responsabilités à tous les niveaux de l'État. Ces interfaces sont notamment traitées dans deux rapports faisant chacun suite à un postulat (postulat Vogler 15.4127, "Mieux coordonner l'aménagement du territoire et la planification des transports", - classé - et postulat Burkart 18.3606, "Résoudre le problème des interfaces entre la route nationale et le réseau routier en aval", - en cours). Dans ces deux domaines, des améliorations ont été lancées et d'autres possibilités d'optimisation identifiées.

Dans d'autres domaines, tels que la commande et le financement communs pour les transports régionaux ou encore les étapes d'aménagement ferroviaire, la Confédération et les cantons travaillent en étroite et bonne collaboration.

2. Dans le cadre du postulat Vogler 15.4127, les processus actuels et les instruments disponibles en la matière ont certes été jugés suffisants et efficaces en ce qui concerne la coordination entre l'aménagement du territoire et la planification des transports. Des suggestions d'amélioration ont été formulées afin d'optimiser davantage l'approche multimodale et spatiale globale souhaitée :

- Intensification de l'échange d'expériences entre les autorités responsables des transports et de l'aménagement du territoire aux trois niveaux de gouvernement. Dans cet esprit, un réseau national "Mobilité et Espace" a été mis en place en 2018 et la première "Conférence nationale sur la mobilité" a été organisée en 2019. Des échanges réguliers d'expériences ont également lieu dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (PTA).

- Renforcement du plan sectoriel des transports en tant qu'instrument de coordination globale des transports et de coordination entre territoire et transports. Dans le cadre de la révision en cours de la partie programme du plan sectoriel des transports, des stratégies et des mesures intermodales sont développées pour les territoires d'action définis dans le Projet de territoire Suisse, en concertation avec les cantons, les villes et les communes et sur la base de la vision commune définie pour ces territoires.

L'élaboration conjointe du projet de réforme du trafic régional de voyageurs à mettre en consultation en réponse à la motion 13.3663 offre aussi un bon exemple d'association précoce des cantons aux travaux.

3. La coordination entre les programmes stratégiques de développement (Prodes) pour le rail et les routes nationales et avec le PTA doit encore être optimisée. Dans ce sens, la partie du plan sectoriel des transports actuellement en révision offrira une base essentielle. Le décalage entre les cycles de planification des Prodes route et rail ainsi que celui du PTA complique l'amélioration de la coordination. Le traitement des stratégies pour les territoires d'action et leur mise en oeuvre dans le cadre de la partie programme du plan sectoriel des transports devraient contribuer à une amélioration de la coordination entre les programmes.

4. Les réponses aux postulats Vogler et Burkart sont ou ont été élaborées avec la participation active des cantons, des agglomérations, des villes et communes et des organisations faîtières lors de plusieurs ateliers. Les cantons et les communes sont également intervenus à différents stades dans l'élaboration commune de la stratégie pour les territoires d'action, dans le cadre de la révision de la partie programme du plan sectoriel des transports. Cela correspond également à l'exigence formulée à l'article 18 OAT selon lequel l'office fédéral compétent doit faire participer les cantons et les communes le plus tôt possible. Le PTA est continuellement optimisé en associant aux travaux les parties prenantes des projets d'agglomération.

Réponse du Conseil fédéral.